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Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel.

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Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 14 septembre 2022 suite à l’entrée en vigueur de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée le 19 août 2026. On retiendra que dans ce nouveau texte, le bilan statistique des achats dans les restaurants collectifs devra mentionner les achats d’origine européenne en plus des achats d’origine française.

Le bilan des  achats en circuit court devient optionnel.

Dans les annexes on trouvera les catégories de produits ainsi que les modalités de déclaration.

Cet arrêté instaure un système de déclaration simplifiée.

La télédéclaration du bilan statistique est à réaliser sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Ce même site donne toutes les informations pour faire le bilan statistique et intègre progressivement les dernières modifications.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté.

Loi 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

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Parmi de très nombreuses dispositions pour la protection et la souveraineté agricole, cette loi apporte des modifications concernant l’information des consommateurs relative à l’origine des ingrédients dans les denrées préemballées (en particulier code de la consommation article L 412-9).

Pour les restaurants collectifs la loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour son article L 230-5-1 en particulier en imposant une origine européenne (UE ou espace économique européen) pour les produits entrant dans la composition des repas sauf dans le cas d’une offre insuffisante.

A partir de 2030, grossistes, chaînes de restaurants et grande distribution devront publier, tous les ans, le niveau de leurs achats durables et de qualité.

Cliquer ici pour télécharger la loi 2026-796.

Cliquer ici pour télécharger l’article L 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (maj 20 août 2026).

Cliquer ici pour télécharger l’article  L 412-9 du code de la consommation (maj 20 août 2026).

 

Décret n°2026-624 portant modification du décret n° 2007-1359 relatif au titre de maître-restaurateur

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Ce décret prend en compte des évolutions législatives et administratives.

De plus on retiendra quelques modifications importantes:

  • la durée de validité du titre passe de 4 à 5 ans,
  • obligation du respect par l’établissement de critères environnementaux et d’accessibilité,
  • le non-respect de la réglementation concernant l’hygiène  fait obstacle à la délivrance du titre,
  • le titre de maître-restaurateur peut être délivré simultanément à plusieurs personnes physiques exerçant leur activité au sein du même établissement.

 

Cliquer ici pour télécharger le décret n° 2026-624

Décret 2007-1359 maître-restaurateur (version consolidée au 01/07/2026)