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CERFA 13984*04 déclaration d’activité: nouvelle version

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Une nouvelle version du CERFA de déclaration d’activité a été publiée; elle est accompagnée de la notice d’utilisation CERFA 51738#02 qui a été fortement développée par rapport à la version précédente.

On notera en particulier que dans le cas de la restauration collective concédée une déclaration doit être faite par le propriétaire des lieux et une par le prestataire.

Cliquer ici pour accéder au CERFA 13984*4

Cliquer ici pour accéder à la notice d’utilisation CERFA 51738#02

IT DGAL/SDSSA/2019-220 Maitrise du risque parasitaire dans les produits de la mer ou d’eau douce

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La note de la DGAL a pour objectif de rappeler le risque de présence de parasites dans certains produits de la mer et d’eau douce et l’obligation d’une congélation de courte durée lorsque ces produits sont consommés crus ou après un traitement insuffisant.

Congélation à -20°C pendant un minimum de 24 heures ou -35°C pendant un minimum de 15 heures.

Pour mémoire cette obligation est contenue dans le règlement (CE) 853/2004.

La note propose en annexe des photos permettant de visualiser les parasites dans certains produits.

Cliquer ici pour accéder à l’instruction technique

Bilan des TIAC 2017

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La DGAL a publié le bilan des TIAC pour l’année 2017 (note de service DGAL/MUS/2019-87). Nous avons noté les points suivant dans les conclusions du bilan:

  • Le nombre total de déclarations de TIAC a légèrement diminué en 2017 (par rapport à 2016) ; la principale origine des TIAC reste la restauration commerciale (40% en 2017). Ce bilan n’est toutefois pas exhaustif, dans la mesure où les TIAC restent encore sous-déclarées. Ensuite arrive la restauration collective à caractère social (30% en 2016, 34% en 2017)
  • Les deux agents les plus fréquemment suspectés sont en effet liés à l’hygiène et aux bonnes pratiques de préparation (Bacillus cereus, entérotoxines staphylococciques).
  • Salmonella reste un agent particulièrement préoccupant, suspecté dans plus de 10% des TIAC.

Cliquer ici pour accéder au bilan complet

Agrément sanitaire: arrêté du 24 janvier 2019 modification de l’arrêté du 08 juin 2006.

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L’arrêté du 08 juin 2006 a été modifié par l’arrêté du 24 janvier 2019 afin d’introduire des dispositions d’étiquetage des produits relatives à la prestation de services.

Trois cas peuvent se présenter

  • Bénéficiaire de la prestation et prestataire agréés: marque d’identification du prestataire (numéro d’agrément).
  • Le bénéficiaire de la prestation est un établissement de remise directe et le prestataire est agréé: mention “transformé par” + numéro d’agrément sous forme linéaire.
  • Le bénéficiaire de la prestation est un établissement de remise directe et le prestataire est dérogataire: mention “transformé par” + numéro de SIRET du prestataire

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 24 janvier 2019

Cliquer ici pour télécharger la version consolidée de l’arrêté du 08 juin 2006 (source GalatéePro)

IT DGAL/SDSSA/2019-38 Procédure d’agrément sanitaire

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L’IT DGAL/SDSSA/2019-38 abroge et remplace l’IT DGAL/SDSSA/2018-141. Les modifications apportées sont d’ordre rédactionnel ou introduisent de nouvelles références de textes en particulier l’instruction technique relative à la flexibilité (IT DGAL/SDSSA/2018-924 ).

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique

IT DGAL/SDSSA/2018-924 Flexibilité au niveau du PMS

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La DGAL a publié une Instruction Technique (IT) dont l’objet est:

“Critères de détermination des établissements éligibles à des mesures de flexibilité et lignes directrices en matière de mise en œuvre de cette flexibilité au niveau du plan de maitrise sanitaire.”

Sont concernés par la flexibilité indifféremment du statut de l’établissement (soumis à déclaration, agréé ou dérogataire à l’obligation d’agrément):

  • Restauration collective:
    • les restaurants satellites.
    • les établissements fournissant au maximum 1000 repas par semaine y compris les traiteurs livrant des établissements de restauration collective.
  • Autres secteurs (la restauration commerciale est concernée): nombre de personnes au contact des denrées alimentaires inférieur ou égal à 5.

Adaptation du PMS

  • Utilisation d’outils comme un GBPH (ex: Restaurateur pour la restauration commerciale) ou un PM2S (Pour une Meilleure Sécurité Sanitaire) outil qui sera proposé prochainement par la DGAL.
  • Allégements documentaires: possibilité d’une transmission orale dans certaines conditions.
  • Utilisation des fiches sectorielles proposées par la DGAL.
  • Plan HACCP allégé (voir tableau des adaptations dans l’instruction technique).
  • Traçabilité: la traçabilité interne n’est pas obligatoire (confirmation).
  • Durée de vie des produits: rappel de l’IT DGAL/SDSSA/N2010-8062.
  • Plan d’autocontrôle: fréquence des analyses à adapter à la taille et la nature de l’établissement mais en tenant compte des critères de sécurité.

Conclusion

L’IT fixe les conditions à remplir bénéficier d’une certaine flexibilité mais pour les établissements concernés les agents en charge des contrôles peuvent revenir sur la flexibilité en cas de dysfonctionnements.

Il est important de lire attentivement l’instruction pour envisager les points de flexibilité.

Cliquer ici pour lire l’instruction