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IT DGAL/SDSSA/2021-534 Fin des mesures temporaires en relation avec l’état d’urgence sanitaire.

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Cette instruction technique met fin à compter du 1er juillet 2021 aux dispositions temporaires contenues dans l’IT DGAL/SDSSA/2020-706 du 18/11/2020 qui est donc abrogée.

Ces dispositions concernaient en particulier:

  • Relèvement des seuils applicables aux établissements dérogataires.
  • Gestion du dossier d’agrément avec modification de l’activité d’un établissement agréé pendant et après la période d’état d’urgence sanitaire.
  • La possibilité de congélation des matières premières, des produits intermédiaires ou des produits finis.

Les établissements concernés ont soit le choix de revenir à la situation d’avant l’état d’urgence sanitaire soit de se mettre en conformité en faisant une demande d’agrément sanitaire ou de modification. La DDPP de l’établissement devra être informée au plus tard le 20 juillet 2021.

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique

Agrément sanitaire: fin de l’état d’urgence sanitaire IT DGAL/SDSSA/2020-488

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A partir du 10 août 2020 les mesures présentées dans le cadre de l’urgence sanitaire par l’IT 2020-222 ne seront plus applicables (sauf Guyane et Mayotte). L’arrêté du 8 juin 2006 est à nouveau applicable dans son intégralité en particulier pour les établissements dérogataires.

Si des mesures spécifiques ont été adoptées par un établissement pendant l’état d’urgence, il devra signaler à la DDPP au plus tard le 10 août 2020 si ces mesures sont maintenues ou pas. 

Si le dossier d’agrément sanitaire doit être modifié toutes les pièces devront être fournies à la DDPP au plus tard le 30 septembre 2020.

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique

Arrêté du 19 mai 2020: modification de l’arrêté du 08 juin 2006 (Agrément sanitaire)

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L’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire est modifié pour introduire les obligations du responsable des locaux lorsqu’il confie la préparation des repas à un prestataire (information du préfet des modifications de prestataire, communication du PMS actualisé…..).

Propriétaire des locaux et prestataire deviennent cotitulaires.

Les cotitulaires transmettent un dossier d’agrément actualisé dans les trois mois après information du changement de prestataire transmise au préfet. 

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 19 mai 2020.

Cliquer ici pour télécharger la version consolidée de l’arrêté du 08 juin 2006.