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Formulaires CERFA

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Déclaration d’activité                                    CERFA 13984*03

Notice d’information pour utilisation du        CERFA 13984*03  CERFA 51738#01

Dérogation à l’agrément sanitaire                CERFA 13982*05

Notice d’information pour utilisation du        CERFA 13982*05  CERFA 51737#02

Demande d’agrément sanitaire                   CERFA 13983*02

Toxi-infection alimentaire collective              CERFA 12211*02

4 Commentaires

Bonjour,
L’année dernière nous avons fait une dérogation à l’agrément pour du portage de repas. Celle-ci n’est plus d’actualité, quelles sont les démarches à faire pour l’annuler si cela est nécessaire ?

    • Bonjour,
      A notre connaissance les textes réglementaires ne prévoient pas l’annulation de la dérogation à l’agrément sanitaire.
      Cependant cette annulation est nécessaire car vous êtes actuellement sur la liste officielle des établissements dérogataires (vérification faite).
      Nous vous conseillons donc d’adresser un courrier à la DDPP en charge de votre établissement pour les informer de votre changement de type d’activité.
      Il sera également nécessaire de vérifier que votre déclaration d’activité reste en conformité avec votre activité Cerfa 13984.
      Restons à votre disposition.
      Cordialement
      RestoLegis

  • Bonjour, je recherche le formulaire de déclaration d’activité de transformation de produits végétaux exclusivement. Pouvez-vous svp me dire quel est son numéro ?
    cordialement
    dtws

    • Bonjour,
      A notre connaissance il n’existe pas de CERFA destiné à la déclaration des activités de transformation des seuls produits végétaux.
      La demande et l’obtention du numéro de SIRET fait office de déclaration. Ce numéro ainsi que le code APE sont obtenus lors de la déclaration de création de l’entreprise.
      Des CERFA existent pour la déclaration de création.
      Cordialement
      RestoLegis

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