Ce nouveau décret complète les textes relatifs à l’information du consommateur sur l’origine des viandes en restauration.
Nous reprenons ci-dessous la notice de ce nouveau décret:
Notice : le texte définit les modalités d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et de produits à base de viande, applicables :
– aux établissements proposant des repas à consommer sur place ;
– aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ;
– et aux établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
Cette obligation concerne les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs et non celles achetées crues, dont les modalités d’indication de l’origine sont précisées par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration et le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l’indication de l’origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. L’information des consommateurs est rendue obligatoire lorsque l’opérateur a connaissance de l’origine des produits concernés, en application d’une réglementation nationale ou européenne. (source JORF)
Le texte entre en vigueur le 7 mars 2024.
Cliquer ici pour télécharger le texte.
Bonjour,
Que doit on comprendre de la mention dans l’article 2 du nouveau décret : L’information des consommateurs est rendue obligatoire lorsque l’opérateur a connaissance de l’origine des produits concernés, en application d’une réglementation nationale ou européenne. ?
Est ce que cela veut dire qu’il faudrait attendre la fin du statu quo sur les deux notifications TRIS des deux décrets nationaux pour que les dispositions s’appliquent ?
Merci
Bonjour,
En principe et à notre connaissance il faudrait attendre la fin du statuquo pour les deux textes concernés par les notifications à l’UE.
Ne pas hésiter à poser la question au ministère concerné!
Cordiales salutations
RestoLegis
Bonjour ,
pouvez-vous me dire si ce nouveau décret vient en complément de celui du 17 décembre 2002 ce qui voudrait dire que l’indication de l’origine des viandes crues reste obligatoire ou alors l’abroge t’il ? Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Le décret du 17 décembre 2002 a été modifié par le décret du 26 janvier 2022.
Ce décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 mentionne que les dispositions sont applicables du 1er mars 2022 au 29 février 2024. On pourrait penser que les dispositions ne seraient plus applicables au 1er mars 2024 mais le 28/02/2024 la France a transmis une notification à la commission européenne réf : 2024/0110/FR pour permettre l’abrogation du décret mentionné ci-dessus et permettre de publier un nouveau décret pour prolonger les dispositions au-delà du 29 février 2024. La notification ayant été transmise à l’UE le 28 février 2024, en principe le nouveau décret ne pourra paraître qu’au terme du statu quo à savoir le 29 mai 2024.
En résumé le décret du 17 décembre 2002 n’est pas abrogé et une nouvelle version du décret du 26 janvier 2022 sera publié prochainement.
Donc à priori aucun changement à attendre et le décret du 4 mars 2024 vient compléter le dispositif relatif à l’information du consommateur.
A noter que la situation est la même pour le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 dont les obligations seront prolongées au delà du 29 février 2024 (voir notification UE 2024/0112/FR)
Cordiales salutations
RestoLegis
Merci de votre réponse claire et précise.
Cordialement