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Annulation du Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisations de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.

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Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État annule ce 28 janvier 2025 deux décrets* interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ». La France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales. (source: Conseil d’État)

* Décret n°2022-947 du 29 juin 2022 et Décret n°2024-144 du 26 février 2024.

Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l’indication de l’origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.

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Notice (JORF) : ce décret prolonge, au-delà de la date du 29 février 2024, l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles dans la restauration commerciale et collective sans salle de consommation sur place proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.

L’obligation de mentionner l’origine des viandes mentionnées ci-dessus pour les établissements concernés devient “définitive”.

Cliquer ici pour télécharger le décret n°2024-760 du 8 juillet 2024

Cliquer ici pour la version initiale du décret n° 2023-492.

Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l’indication de l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

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Ce nouveau décret complète les textes relatifs à l’information du consommateur sur l’origine des viandes en restauration.

Nous reprenons ci-dessous la notice de ce nouveau décret:

Notice : le texte définit les modalités d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et de produits à base de viande, applicables :
– aux établissements proposant des repas à consommer sur place ;
– aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ;
– et aux établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
Cette obligation concerne les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs et non celles achetées crues, dont les modalités d’indication de l’origine sont précisées par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration et le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l’indication de l’origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. L’information des consommateurs est rendue obligatoire lorsque l’opérateur a connaissance de l’origine des produits concernés, en application d’une réglementation nationale ou européenne. (source JORF)

Le texte entre en vigueur le 7 mars 2024.

Cliquer ici pour télécharger le texte.