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Loi 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

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Parmi de très nombreuses dispositions pour la protection et la souveraineté agricole, cette loi apporte des modifications concernant l’information des consommateurs relative à l’origine des ingrédients dans les denrées préemballées (en particulier code de la consommation article L 412-9).

Pour les restaurants collectifs la loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour son article L 230-5-1 en particulier en imposant une origine européenne (UE ou espace économique européen) pour les produits entrant dans la composition des repas sauf dans le cas d’une offre insuffisante.

A partir de 2030, grossistes, chaînes de restaurants et grande distribution devront publier, tous les ans, le niveau de leurs achats durables et de qualité.

Cliquer ici pour télécharger la loi 2026-796.

Cliquer ici pour télécharger l’article L 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (maj 20 août 2026).

Cliquer ici pour télécharger l’article  L 412-9 du code de la consommation (maj 20 août 2026).

 

Décret n° 2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

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Ce texte étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L’obligation concerne les pays d’élevage et d’abattage à l’instar de la réglementation européenne.

Ce décret est une confirmation des dispositions du décret n° 2002-1465 modifié  applicables jusqu’au 29 février 2024.

En attente de la version consolidée.

Les dispositions du décret sont applicables à compter du 19 février 2025.

Cliquer ici pour télécharger le décret.

Annulation du Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisations de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.

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Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État annule ce 28 janvier 2025 deux décrets* interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ». La France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales. (source: Conseil d’État)

* Décret n°2022-947 du 29 juin 2022 et Décret n°2024-144 du 26 février 2024.