La DGAL a publié une note de service reprenant les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632, relative à la suppression de l’exigence de la présentation du K Bis pour de nombreuses démarches administratives.
La communication du numéro SIREN de l’établissement ou de la société sera suffisante.
A partir du numéro de SIREN le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ permettra d’obtenir les informations nécessaires pour traiter les différentes demandes.
Cette nouvelle possibilité entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Cliquer ici pour télécharger la note de service.
