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Lignes directrices flexibilité en matière de bonnes pratiques d’hygiène – ANNEXE I de l’IT DGAL/SDSSA/ 2018-924.

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Annoncées dans l’annexe I de l’IT DGAL/SDSSA/2018-924, la DGAL a publié des fiches sectorielles pour différents secteurs dont la restauration commerciale et la restauration collective.

Ces fiches sont applicables pour les établissements qui peuvent se prévaloir de la flexibilité pour la mise en place de leur Plan de Maitrise Sanitaire (PMS). Pour rappel ces dispositions sont applicables dans le cas où l’établissement ne compte pas plus de 5 personnes en production.

Ces fiches complètent également le guide: Mise en place d’un plan de maitrise sanitaire pour les petits établissements de restauration collective.

Cliquer ici pour télécharger la fiche sectorielle de la restauration commerciale.

Cliquer ici pour télécharger la fiche sectorielle de la restauration collective.

Communication de la commission relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire (mise à jour).

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La Commission Européenne a mis à jour la communication relative relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux bonnes pratiques d’hygiène et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises. La précédente version avait été éditée en 2016.

Nous reprenons ci-dessous le texte de l’introduction de cette communication mentionnant les raisons de cette mise à jour:

Depuis 2016, un certain nombre de révisions de la législation concernée sont intervenues [par exemple, l’introduction du contrôle des allergènes et de la culture de la sécurité alimentaire parmi les exigences du règlement (CE) n o 852/2004, par le règlement (UE) 2021/382, et des normes internationales (par exemple la révision de la norme ISO 22000  et des principes généraux d’hygiène alimentaire du Codex Alimentarius, ainsi que l’adoption du code d’usages du Codex Alimentarius sur la gestion des allergènes alimentaires pour les exploitants du secteur alimentaire]. Un certain nombre d’avis scientifiques ont été publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la mise en œuvre pratique des recommandations a permis d’enrichir l’expérience acquise.

Cliquer ici pour télécharger la communication

IT DGAL/SDSSA/2022-430 Activités de commerce de détail de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant

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Cette instruction technique remplace l’instruction technique DGAL/SDSSA 2020-289 du 19 mai 2020. Le paragraphe 4.2 relatif à l’agrément sanitaire et à la dérogation à l’obligation d’agrément a été supprimé à la suite de la parution de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 relative à la procédure agrément. Ainsi, les obligations des établissements qui fournissent des produits d’origine animale aux cuisines centrales agréées au titre du règlement (CE) n°853/2004 sont désormais précisées dans la seule et unique instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 (source DGAL).

On notera que cette instruction évoque un prochain transfert de compétence dans le domaine de la sécurité alimentaire entre la DGCCRF et la DGAL à partir du 1er janvier 2023. A priori la DGAL aurait la responsabilité de la police sanitaire de l’ensemble des produits alimentaires.

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique.