RestoLegis ®

Annoncées dans l’annexe I de l’IT DGAL/SDSSA/2018-924, la DGAL a publié des fiches sectorielles pour différents secteurs dont la restauration commerciale et la restauration collective.

Ces fiches sont applicables pour les établissements qui peuvent se prévaloir de la flexibilité pour la mise en place de leur Plan de Maitrise Sanitaire (PMS). Pour rappel ces dispositions sont applicables dans le cas où l’établissement ne compte pas plus de 5 personnes en production.

Ces fiches complètent également le guide: Mise en place d’un plan de maitrise sanitaire pour les petits établissements de restauration collective.

Cliquer ici pour télécharger la fiche sectorielle de la restauration commerciale.

Cliquer ici pour télécharger la fiche sectorielle de la restauration collective.

Cette instruction technique remplace l’instruction technique DGAL/SDSSA 2020-289 du 19 mai 2020. Le paragraphe 4.2 relatif à l’agrément sanitaire et à la dérogation à l’obligation d’agrément a été supprimé à la suite de la parution de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 relative à la procédure agrément. Ainsi, les obligations des établissements qui fournissent des produits d’origine animale aux cuisines centrales agréées au titre du règlement (CE) n°853/2004 sont désormais précisées dans la seule et unique instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 (source DGAL).

On notera que cette instruction évoque un prochain transfert de compétence dans le domaine de la sécurité alimentaire entre la DGCCRF et la DGAL à partir du 1er janvier 2023. A priori la DGAL aurait la responsabilité de la police sanitaire de l’ensemble des produits alimentaires.

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique.