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Communication de la commission européenne: lignes directrices relatives aux PMS de toutes les activités du commerce de détail y compris les dons alimentaires.

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La commission européenne a publié un guide relatif à la rédaction d’un PMS pour l’ensemble des activités du commerce de détail (comprenant la restauration). Ce guide semble s’adresser principalement à de petites structures dans le cadre de l’application du règlement (CE) 852/2004. 

Le présent guide vise à faciliter et à harmoniser l’application des règles de l’Union européenne exigeant un plan de maîtrise sanitaire axé sur l’analyse des dangers pour les détaillants suivants: bouchers, épiciers, boulangers, poissonniers et glaciers, centres de distribution, supermarchés, restaurants, services de restauration et débits de boissons.
Cette communication montre aussi comment les détaillants peuvent adapter au commerce de détail les lignes directrices de la communication de la Commission de 2016, par exemple celles sur la flexibilité. 
Les parties relatives aux dons alimentaires complètent les lignes directrices de l’Union européenne sur les dons alimentaires, qui clarifient les dispositions pertinentes de la législation de l’Union européenne pour faciliter le respect des exigences réglementaires de l’Union européenne par les donateurs d’excédents alimentaires et les destinataires (sûreté et hygiène des denrées alimentaires, informations, traçabilité, responsabilité, etc.)

Cliquer ici pour télécharger le guide

Arrêté du 19 mai 2020: don alimentaire

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Cet arrêté fixe les DAOA pouvant faire l’objet de dons en fonction du type d’établissement:

  • établissement de remise directe: denrées préemballées,
  • établissement agréé: denrées définies dans le PMS comme pouvant faire être livrées à un acteur de l’aide alimentaire,
  • restauration collective: denrées alimentaire préemballées, préparations culinaires élaborées à l’avance et  excédents.

Est abrogé l’arrêté du 12 avril 2017.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté

 

Loi EgAlim: Ordonnance relative au gaspillage alimentaire

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Suite à la loi EgAlim une ordonnance a été publiée au JORF du 22 octobre 2019. Nous retiendrons les points suivants qui concernent la restauration collective:

  • Obligation est faite aux opérateurs de la restauration collective de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en réalisant au préalable un diagnostic du gaspillage alimentaire. Un délai d’un an est accordé pour ceux qui ne sont pas engagés dans cette démarche (décret d’application à venir).
  • Obligation de commercialiser ou valoriser les denrées alimentaires c’est à dire ne plus détruire les denrées à l’exception des denrées reconnues impropres à la consommation (décret d’application à venir).
  • Obligation de participer aux dons alimentaires pour les établissements servant plus de 3000 repas par jour en passant une convention avec une ou plusieurs associations habilitées.

Ces dispositions modifient le code de l’environnement.

Cliquer ici pour télécharger l’ordonnance.