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Loi EgAlim: Ordonnance relative au gaspillage alimentaire

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Suite à la loi EgAlim une ordonnance a été publiée au JORF du 22 octobre 2019. Nous retiendrons les points suivants qui concernent la restauration collective:

  • Obligation est faite aux opérateurs de la restauration collective de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en réalisant au préalable un diagnostic du gaspillage alimentaire. Un délai d’un an est accordé pour ceux qui ne sont pas engagés dans cette démarche (décret d’application à venir).
  • Obligation de commercialiser ou valoriser les denrées alimentaires c’est à dire ne plus détruire les denrées à l’exception des denrées reconnues impropres à la consommation (décret d’application à venir).
  • Obligation de participer aux dons alimentaires pour les établissements servant plus de 3000 repas par jour en passant une convention avec une ou plusieurs associations habilitées.

Ces dispositions modifient le code de l’environnement.

Cliquer ici pour télécharger l’ordonnance.

Dons alimentaires: Communication de la commission européenne

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La commission européenne a publié un document qui clarifie les dispositions de la législation européenne  relative aux dons alimentaires. Ce document intéressera aussi bien les organismes donateurs comme les cuisines centrales que les organismes collecteurs comme les banques alimentaires ou les organisations caritatives.

Sont abordées en particulier les exigences de traçabilité, d’hygiène, d’information du consommateur comme le datage, les possibilités de congélation etc..

Cliquer ici pour accéder au document.

Dons alimentaires: IT DGAL/SDSSA/2017-551

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La DGAL a publié l’instruction technique DGAL/SDSSA/2017-551 relative aux dons alimentaires en faveur d’associations caritatives. Elle abroge la NS DGAL/SDSSA/2014-825 et précise les exigences de l’arrêté du 12 avril 2017.

Cette instruction apporte des précisions sur les denrées alimentaires pouvant faire l’objet de dons ainsi que les exigences sanitaires à respecter dans le cadre de ces dons.

Un paragraphe de la page 5 précise pour la restauration les denrées qui peuvent faire l’objet de dons ainsi que les exigences en matière d’étiquetage.

Cette instruction mentionne également les contrôles pouvant être effectués par différents organismes de l’état.

 

Cliquer  ici  pour accéder à l’instruction technique.