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Information consommateur

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Dispositions générales

Règlement (UE) 1169/2011  concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (version consolidée au 30/06/2017: source Galatéepro).

Note sur l’application du Règlement  (UE) 1169/2011 du 06/11/2013

Guide Questions-Réponses ANIA-FCD  pour l’application du règlement (UE) 1169/2011 (version du 11 mars 2013).

 

Allergènes

Communication  de la Commission du 13 juillet 2017 relative à la fourniture d’informations sur les substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances, énumérées à l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
Rapport CNC du 08 octobre 2014 relatif aux “mesures nationales sur les allergènes et la dénomination de vente qui pourraient être proposées en ce qui concerne les denrées alimentaires non préemballées.

 

 Origine des viandes

Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Note de service DGAL/SDRRCC/2003-8033 du 18 février 2003 Indication de l’origine des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient (ne concerne que les denrées préemballées)

Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient (ne concerne que les denrées préemballées)

 

Fait maison

Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

 

 

11 Commentaires

Bonsoir,
Pour des week-ends type ‘médiévaux’, faut-il réaliser une affiche avec les informations concernant les allergènes présents dans les plats?Merci

  • Bonjour,

    Selon la
    NOTE SUR L’APPLICATION DU
    REGLEMENT UE 1169/2011

    Note rédigée suite au RDV du 6 novembre 2013 avec M. BERTRAND, Bureau A4 – Bureau de la
    nutrition et de l’information sur les denrées alimentaires, à la DGCCRF. Rdv sollicité par Patrick Josien
    et auquel les associations de la gestion directe ont été associées
    Présents : Christophe CHAUMON, AJI – Bernard BELLER, CCC – Eric LEPECHEUR, CCC – Patrick JOSIEN
    CCC-UDIHR, Marie-Cécile ROLLIN

    A la lecture de cette note les préparations culinaires élaborées à l’avance conditionnées en barquettes pour portage à domicile par exemple sont considérées comme des denrées non pré-emballées. .

    Cet état de fait a t-il été légiféré, et si oui quel texte en vigueur. Devons nous toujours considérer les barquettes comme des denrées non pré-emballées ?
    (car cela conditionne donc l’information que l’on doit porter au consommateur).

    En vous remerciant sincèrement pour votre réponse.

    Bien cordialement

    Philippe

    • Bonjour,
      A notre connaissance la position de la DGCCRF n’a pas évolué et cette position a été confirmée par un courrier adressé fin 2016 à certains syndicats de la restauration collective concédée. Malheureusement ce courrier n’a pas fait l’objet d’une diffusion tout public mais nous avons pu la lire. Cette position repose sur la définition de la denrée préemballée mentionnée dans le règlement. Cette définition fait appel à la notion de “présentation à la vente”. Pour la DGCCRF il n’y a pas de présentation à la vente dans de très nombreuses situations de la restauration collective.
      On ne peut que regretter que ces informations ne soient pas officialisées!
      Bien cordialement

  • Bonjour,

    Je me rapproche vers vous pour éclaircir mon esprit quant à l’information allergène sur denrées non pré-emballées.

    Le décret 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées non préemballée mentionne dans son article 1 (Art R 112-14) que :
    L’information allergène n’est pas requise lors de la fourniture du repas, lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d’indiquer, avant toute consommation, qu’il refuse de consommer un ou
    des ingrédients allergènes :

    Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de la restauration collective.

    CAS N°1
    Une cuisine centrale qui livre des repas en barquette à une association (type ADMR)(nous sommes ici dans le cadre restauration collective)qui elle même réalise du portage à domicile (nous sommes ici dans le cadre de remise directe :

    Quelles sont les obligations d’étiquetage en termes d’allergène concernant la cuisine centrale ? Quelles sont les obligations de l’association ADMR ?

    CAS N°2
    Une cuisine centrale qui livre des repas barquette en portage à domicile : nous sommes ici dans de le cadre de la remise directe et non plus dans le cadre “restauration collective”. Or, la possibilité de ne pas mentionner les allergènes sur l’étiquetage, si il y a une prise en compte en amont, concerne selon le décret uniquement la restauration collective. Donc, la cuisine centrale doit-elle mentionner obligatoirement les allergènes sur l’étiquetage ? En toute logique oui ! ?

    CAS N°3 : une société privé de restauration qui livre une cantine scolaire (cuisine satellite) peut-elle être exonéré de l’information / étiquetage allergène si prise en compte de l’allergie en amont ?

    Je vous remercie très sincèrement pour votre éclairage qui me sera très précieux car je dois vous avouer que je me perds un peu.
    Merci encore

    Philippe

    • Bonjour,
      L’information sur les allergènes est un sujet complexe du fait de situations très différentes en particulier en restauration. Mais il ne faut pas oublier l’objectif de la réglementation qui est de pouvoir mettre à disposition une information crédible ou de protéger le consommateur final.
      Ci-dessous les réponses que nous pouvons faire à vos questions. Ces réponses sont fondées sur ce qui est généralement admis chez les professionnels de la restauration. Cependant d’autres réponses ou interprétations peuvent circuler.
      Cas n° 1 Portage a domicile:
      Il est admis que deux cas peuvent se présenter selon que nous sommes en restauration collective ou en remise directe. Dans le cas d’une ADMR nous sommes bien en remise directe, en conséquence la gestion des personnes allergiques en amont n’est pas applicable. Dans le cas d’un centre d’action sociale nous pouvons être en restauration collective et donc la possibilité d’une gestion en amont est applicable.
      Dans le cas d’une ADMR l’information doit être donnée au consommateur final soit sur la barquette elle-même soit remise avec le produit ou plat.
      Cas n°2
      Si nous ne sommes pas en restauration collective l’information doit être sur la barquette ou mise à disposition du consommateur final avec la barquette.
      Cas n°3
      Dans ce cas les professionnels de la restauration collective distinguent deux possibilités:
      • Le personnel du satellite est salarié de la société de restauration et donc la cuisine centrale n’a pas d’obligation de transmettre de façon formelle l’information. Cependant le satellite doit posséder un système d’information du consommateur final ou une gestion en amont!
      • Le personnel du satellite n’est pas salarié de la société qui gère la cuisine centrale et en conséquence la cuisine centrale doit transmettre de façon formelle l’information.
      NB: en restauration scolaire le PAI n’est pas reconnu comme une solution répondant aux exigences du décret.
      En résumé:
      Si le consommateur final est dans une structure restauration collective vous pouvez avoir une gestion des personnes allergiques en amont dans les autres cas l’information doit être transmise au consommateur par un moyen approprié (étiquetage, document associé, affichage etc.).
      Nous restons à votre disposition.
      Cordialement

  • Il s’agit d’une petite entreprise qui fonctionne en liaison chaude. Est t’il obligatoire de mettre l’étiquetage complet avec les valeurs nutritionnelles? Merci d’avance

    • Bonjour,
      La livraison de repas en liaison chaude n’est soumise au règlement (CE)1169/2011 que pour l’information sur les allergènes.
      Pour pouvoir répondre à la question sur la dérogation à l’agrément sanitaire, il est indispensable de savoir si votre entreprise est à priori soumise à agrément et en particulier si elle livre le consommateur final ou une autre entreprise ou collectivité.
      Si vous livrez des repas à une entreprise pour la restauration de ses salariés vous devenez une entreprise de restauration collective mais si vous livrez des repas commandés par les salariés vous ne relevez pas de la restauration collective.
      Une livraison au consommateur final n’est pas soumise à agrément sanitaire.
      Pour pouvoir répondre à votre question il est indispensable d’avoir plus d’informations sur l’entreprise.
      Vous pouvez trouver les textes applicables sur le site: Textes de référence/agrément sanitaire.
      Nous restons à votre disposition.
      Cordialement

  • Bonjour,
    Une personne qui souhaite livrer dans des entreprises des repas chauds sera soumis à quel étiquetage (DDM, nom du produit, date de fabrication,…)? Doit-elle réaliser une dérogation à l’agrément?
    Merci

  • Bonjour,

    Dans le cadre d’une restauration collective qui livre une cantine scolaire en bacs gastronorme, pour résumer la réglementation relative à l’information du consommateur, quelles sont les informations à fournir ?
    – Dénomination du produit
    – date de fabrication
    – DLC
    – T° de conservation
    – modalité de remise en T° (dans le cas d’une liaison froide)
    – origine viande bovine
    – allergène (dans le cas d’absence de prise en compte en amont)

    Parmi cette liste, y-a-t-il des oublis ? Si oui, lesquels ?

    En vous remerciant pour votre lumière

    Bien cordialement

    Philippe

    • Bonjour,
      Aux informations mentionnées ci-dessus qui relèvent du règlement (UE) 1169/2011 et du code de la consommation, il faut ajouter les exigences du Règlement d’exécution (UE) 931/2011 qui concerne la traçabilité:
      a) une description exacte des denrées;
      b) le volume ou la quantité de denrées;
      c) les nom et adresse de l’exploitant du secteur alimentaire qui
      a expédié les denrées;
      d) les nom et adresse de l’expéditeur (propriétaire des denrées),
      s’il diffère de l’exploitant du secteur alimentaire qui a expédié
      les denrées;
      e) les nom et adresse de l’exploitant du secteur alimentaire
      auquel les denrées ont été expédiées;
      f) les nom et adresse du destinataire (propriétaire des denrées),
      s’il diffère de l’exploitant du secteur alimentaire auquel les
      denrées ont été expédiées;
      g) un numéro de référence identifiant le lot ou le chargement, selon le cas;
      h) la date d’expédition
      Certaines de ces mentions sont déjà mentionnées dans votre question.
      Salutations
      RestoLegis

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