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Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique.

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Cet arrêté modifie l’échéance à laquelle les gobelets à usage unique ne devront plus contenir de plastique. Celle-ci initialement prévue au 1er janvier 2026 est désormais fixée au 1er janvier 2030.

Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets à usage unique composés pour tout ou partie de matière plastique.

Un bilan d’étape sera réalisé en 2028 sur le suivi des progrès réalisés en matière de substitution des gobelets en plastique à usage unique. Un délai d’écoulement des stocks pour les gobelets fabriqués ou importés sera de 12 mois à compter de la nouvelle échéance du 1er janvier 2030.

Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel. 

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Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026

Pour rappel l’arrêté du 14 septembre 2022 modifié concerne les établissements de restauration collective pour lesquels les repas doivent comporter depuis l’année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion pour les cantines en France continentale  (Code rural et de la pêche maritime Article L 230-5-1).

Afin d’établir un bilan statistique du respect de ces obligations les établissements doivent déclarer les valeurs hors taxe de l’ensemble des achats de denrées alimentaires entrant dans la composition des repas servis dans chaque restaurant. Les cuisines centrales peuvent centraliser les statistiques des restaurants satellites

L’arrêté précise les familles de produits concernées (annexe I) ainsi que les signes de reconnaissance de la qualité (annexe II). L’annexe II est modifiée pour introduire une colonne indiquant la possibilité d’une saisie obligatoire ou facultative pour certaines catégories de produits.

Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique  “Ma cantine” après création du compte du restaurant ( https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/s-identifier ). Les informations d’identification du restaurant ou de la cuisine centrale sont mentionnées dans l’annexe III. A noter que pour les restaurants satellites les renseignements à fournir sont les mêmes que pour tout autre restaurant.

Cliquer ici pour télécharger la version consolidée de l’arrêté du 14 septembre 2022.

Arrêté du 8 septembre 2025 approuvant le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration

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Le label a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux de réduction prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement dans le secteur de la restauration : «Réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. »

Le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire »  définit, d’une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d’autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les  missions et les prérogatives des organismes certificateurs.

Les établissements concernés par le référentiel “restaurants” sont ceux de :
– la restauration collective : notamment scolaire, santé/médico-social, entreprise/administration (cuisines sur place et cuisines satellites/offices) ;
– la restauration commerciale : en particulier restaurants traditionnels/hôtels restaurants, bars/brasseries/salons de thé/restauration rapide, évènementiel/traiteurs.

Le référentiel est composé de deux parties: 

– Partie 1: Les critères de labellisation

– Partie 2: Le plan de contrôle

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté d’approbation

Cliquer ici pour télécharger les critères de labellisation

Cliquer ici pour télécharger le plan de contrôle