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Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique

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L’article 28 de la loi EGALIM a prévu l’interdiction au plus tard au 1er janvier 2025 des contenants
alimentaires en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et
universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

L’article 77 de la loi AGEC a prévu la même disposition dans les services de pédiatrie, d’obstétrique, et
de maternité, ainsi que les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et
infantile. La loi prévoit des dérogations qui font l’objet de ce présent décret.

Pour les services mentionnés ci-dessus ces dérogations sont prévues dans les cas où « l ’on ne peut pas “faire” autrement pour des raisons médicales » (dispositif médical, risque infectieux…). A noter que dans un service de pédiatrie la dérogation ne s’applique pas par exemple pour de la traumatologie ou de la pédopsychiatrie etc.

Pour la dérogation relative aux contenants de produits alimentaires transformés et préemballés n’ayant pas vocation à être réchauffés il faut rappeler que l’administration ne considère pas une barquette thermoscellée produite par une cuisine centrale comme un préemballage. En conséquence et en principe on ne peut pas conditionner en cuisine,  à destination d’un service mentionné ci-dessus, une pâtisserie dans un contenant plastique.

A noter que la notion de contenant alimentaire en plastique concerne tous les matériels entrant en contact avec la denrée alimentaire jusqu’à sa consommation.

Les différentes dérogations sont à lire dans le texte du décret en fonction des différentes situations.

Cliquer ici pour télécharger le décret.

 

 

 

 

 

 

Bilan statistique: modification de l’arrêté du 14 septembre 2022

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Le bilan statistique prévu au V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

L’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 2022 modifié par l’arrêté du 18 mars 2024 mentionne: “Pour les bilans statistiques des années 2021 et 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode ” saisie simplifiée ” pour tous les restaurants.
Les données pour les bilans statistiques des années 2021 et 2024 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l’objet d’une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale. “

Cette modification ne fait que prolonger jusqu’à fin 2024 les dispositions précédentes.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 18 mars 2024

 

Circulaire de la Première Ministre relative à la mobilisation des agents concernés pour “garantir 50%de produits durables et de qualité dont 20% de produits bio en restauration collective”

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Circulaire n° 6433 du 21 décembre 2023

Cette circulaire d’Elisabeth Borne rappelle et présente aux différents ministères et administrations les actions à mener pour atteindre les objectifs contenus dans la loi EGAlim en ce qui concerne la restauration collective et en particulier pour les restaurants sous tutelle des différents ministères, des établissements publics et des collectivités territoriales.

Il est rappelé la nécessité d’inscrire tous les restaurants concernés sur la plateforme “ma cantine” ce qui permet le pilotage de l’avancement du déploiement et de suivre l’atteinte des objectifs.

Cliquer ici pour télécharger la circulaire.