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Modification de l’arrêté du 21 décembre 2009

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L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant a été modifié par l’ arrêté du 7 mai 2020.

Cette modification introduit  une définition réglementaire de  l’excédent.

L’annexe IV relative aux dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective a été remplacée par une nouvelle version dans laquelle on notera:

  • Les excédents peuvent être présentés à un service ultérieur (anciennement “le lendemain”) ou faire l’objet d’un don à condition de déterminer une date limite de consommation. Ces dispositions sont également applicables dans les restaurants satellites pour les préparations culinaires non déconditionnées et maintenues entre 0° C et 3° C sans rupture de la chaîne du froid.
  • Dans le cas du don d’un plat chaud une éventuelle première remise en température devra être mentionnée. 
  • Chaque lot devra être accompagné des informations prévues par le règlement  (UE) 931/2011 ainsi que des recommandations concernant le stockage et l’utilisation de ces préparations culinaires. 

L’annexe V dans sa section II a été modifiée pour introduire l’obligation de l’apposition d’une DLC individuellement sur chaque préparation dans le cadre du portage à domicile. A noter que, dans ce cas également, chaque lot devra être accompagné des informations prévues par le règlement  (UE) 931/2011 ainsi que des recommandations concernant le stockage et l’utilisation de ces préparations culinaires. 

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 7 mai 2020.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 21 décembre 2009 (version consolidée au 08 mai 2020, Source GalatéePro).

 

2 Commentaires

Bonjour,
Votre interprétation semble être la bonne, à savoir que vous ne ferez qu’un seul plat témoin si la même préparation est livrée à un satellite et servie sur le restaurant du lieu où la préparation a été élaborée.
Nous pensons que ce point de l’arrêté et d’autres dont l’interprétation peut poser question, feront l’objet d’une instruction technique de la part de la DGAL.
Cordiales salutations
RestoLegis

  • Bonjour,
    merci pour ces informations.
    J’ai une question au sujet des plats témoins au point 5 de l’annexe IV modifiée: “Ces plats témoins peuvent être confondus avec ceux prélevés parmi les mêmes denrées servies, le cas échéant, sur place le même jour”.
    Quelle signification donnez-vous au mot “confondus” dans ce cas précis?
    Est-ce que dans le cas de denrées servies sur place, les plats témoins réalisés sur ces denrées représenteront bien les denrées livrées vers un restaurant satellite?
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement,
    Arièle Bettan

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