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Partager et échanger sur la réglementation sanitaire et environnementale en restauration

Loi 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

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Parmi de très nombreuses dispositions pour la protection et la souveraineté agricole, cette loi apporte des modifications concernant l’information des consommateurs relative à l’origine des ingrédients dans les denrées préemballées (en particulier code de la consommation article L 412-9).

Pour les restaurants collectifs la loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour son article L 230-5-1 en particulier en imposant une origine européenne (UE ou espace économique européen) pour les produits entrant dans la composition des repas sauf dans le cas d’une offre insuffisante.

A partir de 2030, grossistes, chaînes de restaurants et grande distribution devront publier, tous les ans, le niveau de leurs achats durables et de qualité.

Cliquer ici pour télécharger la loi 2026-796.

Cliquer ici pour télécharger l’article L 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (maj 20 août 2026).

Cliquer ici pour télécharger l’article  L 412-9 du code de la consommation (maj 20 août 2026).

 

Décret n°2026-624 portant modification du décret n° 2007-1359 relatif au titre de maître-restaurateur

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Ce décret prend en compte des évolutions législatives et administratives.

De plus on retiendra quelques modifications importantes:

  • la durée de validité du titre passe de 4 à 5 ans,
  • obligation du respect par l’établissement de critères environnementaux et d’accessibilité,
  • le non-respect de la réglementation concernant l’hygiène  fait obstacle à la délivrance du titre,
  • le titre de maître-restaurateur peut être délivré simultanément à plusieurs personnes physiques exerçant leur activité au sein du même établissement.

 

Cliquer ici pour télécharger le décret n° 2026-624

Décret 2007-1359 maître-restaurateur (version consolidée au 01/07/2026)

 

Arrêté du 8 septembre 2025 approuvant le référentiel « Unités de préparation » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration

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Le label a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux de réduction prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement dans le secteur de la restauration : «Réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. »

Pour ce référentiel “Unités de préparation” qui s’ajoute au référentiel “Restaurants” les établissements concernés sont :
– Les cuisines centrales (en restauration collective) ;
– Les laboratoires de préparation (en restauration commerciale).
Les cuisines sur place et cuisines satellites de la restauration collective ainsi que les établissements de restauration commerciale (cuisine traditionnelle/hôtel restaurants, bars/brasseries/salons de thé/restauration rapide, évènementiel/traiteurs) ne sont pas concernés par ce référentiel mais par les exigences et les modalités d’audit du référentiel « restaurants ».

Le référentiel est composé de deux parties:

– Partie 1: Les critères de labellisation

– Partie 2: Le plan de contrôle

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté d’approbation

Cliquer ici pour télécharger les critères de labellisation

Cliquer ici pour télécharger le plan de contrôle