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NS DGAL/SDPRS/2021-710 Suppression de l’exigence de présentation du K Bis

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La DGAL a publié une note de service reprenant les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632, relative à la suppression de l’exigence de la présentation du K Bis pour de nombreuses démarches administratives.

La communication du numéro SIREN de l’établissement  ou de la société sera suffisante. 

A partir du numéro de SIREN le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ permettra d’obtenir les informations nécessaires pour traiter les différentes demandes.

Cette nouvelle possibilité entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Cliquer ici pour télécharger la note de service.

Arrêté du 19 mai 2020: don de produits congelés en restauration collective (mesures temporaires)

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Cet arrêté modifie l’arrêté du 3 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Cet arrêté autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l’avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020 lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie  de Covid-19.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté.

Arrêté du 19 mai 2020: modification de la déclaration d’activité

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Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification des établissements et à l’agrément sanitaire des établissements et au marquage de salubrité.

Cette modification concerne en particulier, dans le cadre d’une prestation de service,  l’obligation d’accompagner la déclaration du prestataire de la déclaration modificative du donneur d’ordre.

Les établissements possédant un agrément sanitaire ne sont pas concernés par cette modification au titre de cet arrêté.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 19 mai 2020.