En complément à notre information du 27/10/2020 relative aux dons de denrées alimentaires, vous trouverez en téléchargement la version consolidée des articles du code de l’environnement D543-306 à D543-308 qui seront en vigueur au 1er janvier 2021.
Ce document permettra une lecture plus facile des nouvelles dispositions.
Cliquer ici pour télécharger la version consolidée (source Legifrance).
