Par ordonnance du 27 juillet 2022 le Conseil d’état a suspendu l’application du décret qui devait, à compter du 1er octobre 2022, interdire certaines dénominations pour les produits contenant des protéines végétales (voir notre information du 6 juillet 2022).
Cliquer ici pour télécharger l’ordonnance du Conseil d’état.
Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales suspendu par le conseil d’état est abrogé par le Décret n° 2024-144 du 26 février 2024.
