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IT DGAL/SDSSA/2026-185 Obligations de formation en matière d’hygiène des aliments: remise directe et activités de restauration commerciale.

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Cette instruction technique expose les conditions générales européennes et nationales relatives à la formation spécifique pour les établissements de remise directe quelle que soit l’activité principale de l’établissement (libraire, coiffeur…). , reprend les dispositions de l’IT DGAL/SDSSA/2017-861 pour la restauration commerciale et intègre les dispositions de :

– l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale et de l’article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime.

– l’arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène.

Pour la remise directe on notera l’obligation d’un référent formé à la méthode HACCP . L’obligation de formation peut-être satisfaite soit par une formation au sens strict soit par la présence d’instructions adaptées à l’activité.

Aucun référentiel de formation n’est prévu pour la remise directe.

L’instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 31/10/2017  est abrogée.

Cliquer ici pour télécharger l’IT DGAL/SDSSA/2026-185

Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.

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Cet arrêté paru au JORF du 21 février 2024 abroge l’arrêté du 5 octobre 2011 traitant du même sujet.

On retiendra en particulier les points suivants:

  • Obligation de 2 heures de formation par période de 7 heures en présence des stagiaires.
  • Modification des modalités d’enregistrement des organismes de formation uniquement par voie électronique et liste des pièces à fournir en annexe II.
  • Nécessité pour les organismes de formation de demander avant le 31 mars 2024 une nouvelle autorisation à délivrer la formation .
  • Les organismes autorisés avant la parution de l’arrêté (21 février 2024) peuvent continuer à dispenser la formation jusqu’au 30 avril 2024. 
  • Modification du contenu de la formation avec en particulier l’introduction de la délégation des contrôles sanitaires.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté. 

Modification de l’arrêté du 5 octobre 2011 relatif à la formation en hygiène alimentaire pour la restauration commerciale

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Un arrêté du 23 novembre 2022 mentionnait que “seule une formation en présence des personnes concernées est autorisée. La mise en œuvre d’une formation à distance n’est pas autorisée.”

Un arrêté du 13 février 2023 parue au JORF du 17 février 2023 abroge cette disposition.

Cliquer ici  pour télécharger l’arrêté du 13 février 2023.