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Agrément sanitaire

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Arrêté du 28 juin 1994   relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale. 

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2019-728 du 22/10/2019 Procédure d’agrément des établissements au titre du règlement (CE) 853/2004

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2018-924 Flexibilité au niveau du PMS

Communication de la commission relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux programmes prérequis (PRP) et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises. (version 2016)

Fiche sectorielle activités générales (section O) Établissements d’entreposage, de reconditionnement et de remballage

Fiche sectorielle agrément des cuisines centrales (section Z) Rev 28/10/2019

Note de service  DGAL/SDSSA/N2008-8102  Paquet hygiène et agrément (entreposage)

Note de service DGAL/SDSSA/2014-825  relative au cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire et aux notions de propriété et de responsabilité à l’occasion de ces opérations.

Listes des établissements agréés CE conformément au règlement (CE) n°853/2004

Liste des établissements de restauration dérogataires

10 Commentaires

Bonjour, savez vous à quelle fréquence faut il mettre à jour les agréments sanitaires?
Cordialement

    • Bonjour,
      Pour répondre à votre question nous vous invitons à relire le point 3 de l ‘ Instruction Technique DGAL/SDSSA/2019-728 page 18. (disponible sur le site textes de référence/agrément sanitaire)
      Nous restons à votre disposition si vous ne trouvez pas réponse à votre question.
      Cordiales salutations.
      RestoLegis

  • Bonjour
    Est ce que les contrats avec le laboratoire d’analyse sont nécessaire dans le PMS ou si je renseigne (par exemple si la DDPP fait une inspection) où ils se situent (dans quel service) ça suffit? (Même question pour les visites médicales)
    Cordialement

    • Bonjour,
      Il n’est pas prévu dans les textes que les contrats soient mis dans le PMS mais vous devez pouvoir indiquer quel laboratoire réalise les analyses. Il est souhaitable que lors d’une inspection vous puissiez justifier de l’adéquation de votre plan d’autocontrôle avec le contrat passé avec le laboratoire.
      La réalisation des visites médicales n’est plus d’actualité depuis l’abrogation de l’arrêté du 10 mars 1977.
      Nous vous invitons à relire les vadémécums d’inspection ou vous pourrez trouver des réponses à ces questions.
      Cordialement
      RestoLegis

  • Bonjour, avant l’ouverture d’un food truck, il faut transmettre la déclaration cerfa 13984*03 combien de temps avant l’ouverture du food truck?
    Cordialement

    • Bonjour,
      Le CERFA 13984*6 doit parvenir à la DDPP avant le début de l’activité (sans autre précision).
      Vous trouverez sur notre site la dernière édition du CERFA (*6) et la notice d’explication.
      Cordiales salutations
      RestoLegis

  • Bonjour,
    Voici le cas d’une personne qui réalise beaucoup de repas à l’extérieur :
    – soit dans des locaux qu’on lui prête et qu’elle aménage avec son matériel
    – ou dans des cuisines avec lesquelles elle doit composer
    Elle fabrique aussi des plats cuisinés mis en bocaux dans une conserverie qui prend en charge cette partie technique.
    Ces clients sont souvent des associations, des repas organisés dans des bars,…
    Doit-elle avoir un agrément? Elle fonctionne comme une non sédentaire car aucun des locaux ne lui appartient et son matériel ‘bouge’.
    Cordialement

    • Bonjour,
      Nous vous invitons à relire l’instruction technique DGAL/SDSSA/2017-164 au paragraphe remise directe; vous devriez trouver réponse à vos interrogations au point 2.1.3.
      Quant à la fabrication des bocaux c’est la conserverie qui doit posséder un agrément sanitaire dans le cas de la mise en œuvre de produits d’origine animale. (voir également le cas des ateliers collectifs: Instruction technique DGAL/SDSSA/2016-355).
      Cordialement

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