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Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 relatif à l’étiquetage des viandes en restauration.

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Ce décret étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

Sont donc concernées les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles

Le texte entre en application au 1er mars 2022.

Nous vous proposons en téléchargement le décret n°2022-65 en version initiale et la version consolidée du décret n° 2002-1465 permettant une lecture plus facile de l’ensemble des nouvelles dispositions.

Cliquer ici pour télécharger le décret n°2022-65 (source Légifrance)

Cliquer ici pour télécharger le décret n° 2002-1465 en version consolidée (source Légifrance)

 

Mise en place d’un PMS: Guide pour les petits établissements de restauration collective.

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Dans l’instruction technique DGAL/SDSSA/2021-753 la DGAL présente un guide relatif à la rédaction du plan de maitrise sanitaire d’un petit établissement de restauration collective.

Les petits établissements visés ici sont définis comme :
1. les restaurants satellites se limitant au dressage et au réchauffage des plats reçus,
2. les cuisines sur place servant moins de 1 000 repas par semaine,
3. les cuisines centrales fonctionnant en mode pavillonnaire (plusieurs lieux de consommation sur une même emprise foncière gérée par un unique responsable) servant moins de 1 000 repas par semaine.

L’IT de la DGAL mentionne:

“Sans prétendre à l’appellation de GBPH, ce guide présente les enjeux et les principaux points de vigilance qui apparaissent lors de la rédaction ou de la mise à jour du plan de maîtrise sanitaire d’un petit établissement de restauration collective. Il propose parfois de limiter le degré de liberté de l’exploitant plus strictement que ce que la réglementation permet afin d’assurer un haut niveau de sécurité sanitaire des aliments compte-tenu des moyens limités de ces établissements.
Ce document présente successivement les bonnes pratiques d’hygiène puis de fabrication attendues dans ces petits établissements avant de décrire les modalités de pilotage du plan de maîtrise sanitaire, notamment axées sur la surveillance régulière de son efficacité et de sa pertinence. Des fiches thématiques plus spécialisées décrivent ensuite les exigences spécifiques à certains établissements et les prescriptions réglementaires importantes. Enfin, un lexique des termes techniques est proposé en annexe, avant des modèles de documents utiles et personnalisables.”

Pris intégralement, ce guide permet à un petit établissement de restauration collective de respecter les exigences réglementaires, sans être tenu de formaliser une analyse des dangers. 

Cliquer ici pour télécharger l’Instruction Technique avec le guide.

Cliquer ici pour télécharger uniquement le guide.

 

 

Décret n°2021-1235 adaptation à l’outre-mer de la composition des repas dans les restaurants collectifs

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Le décret fixe les seuils adaptés concernant:

  • la part de denrées alimentaires de qualité et durables (produits avec signe de qualité),
  • la part de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique (produits certifiés Bio),

entrant dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Produits avec signe de qualité Produits Bio

Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion

du 01/01/2022 au 31/12/2025

20 % 5 %
du 01/01/2026 au 31/12/2029 35 % 10 %
Mayotte du 01/01/2022 au 31/12/2025 5 % 2 %
du 01/01/2026 au 31/12/2029 15 % 5 %
du 01/01/2030 au 31/12/2034 30 % 10 %
Saint-Martin du 01/01/2022 au 31/12/2025 20 % 5 %
Saint-Pierre-et-Miquelon du 01/01/2022 au 31/12/2029 30 % 10 %

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article 24 de la loi EgAlim (article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime).

Cliquer ici pour télécharger le décret 2021-1235