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Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel. 

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Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026

Pour rappel l’arrêté du 14 septembre 2022 modifié concerne les établissements de restauration collective pour lesquels les repas doivent comporter depuis l’année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion pour les cantines en France continentale  (Code rural et de la pêche maritime Article L 230-5-1).

Afin d’établir un bilan statistique du respect de ces obligations les établissements doivent déclarer les valeurs hors taxe de l’ensemble des achats de denrées alimentaires entrant dans la composition des repas servis dans chaque restaurant. Les cuisines centrales peuvent centraliser les statistiques des restaurants satellites

L’arrêté précise les familles de produits concernées (annexe I) ainsi que les signes de reconnaissance de la qualité (annexe II). L’annexe II est modifiée pour introduire une colonne indiquant la possibilité d’une saisie obligatoire ou facultative pour certaines catégories de produits.

Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique  “Ma cantine” après création du compte du restaurant ( https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/s-identifier ). Les informations d’identification du restaurant ou de la cuisine centrale sont mentionnées dans l’annexe III. A noter que pour les restaurants satellites les renseignements à fournir sont les mêmes que pour tout autre restaurant.

Cliquer ici pour télécharger la version consolidée de l’arrêté du 14 septembre 2022.

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