Cette instruction technique expose les conditions générales européennes et nationales relatives à la formation spécifique pour les établissements de remise directe quelle que soit l’activité principale de l’établissement (libraire, coiffeur…). , reprend les dispositions de l’IT DGAL/SDSSA/2017-861 pour la restauration commerciale et intègre les dispositions de :
– l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale et de l’article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime.
– l’arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène.
Pour la remise directe on notera l’obligation d’un référent formé à la méthode HACCP . L’obligation de formation peut-être satisfaite soit par une formation au sens strict soit par la présence d’instructions adaptées à l’activité.
Aucun référentiel de formation n’est prévu pour la remise directe.
L’instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 31/10/2017 est abrogée.
Cliquer ici pour télécharger l’IT DGAL/SDSSA/2026-185

Madame, monsieur,
Je me permets de vous solliciter concernant cette note. Si les équipes ont reçu une formation selon l’arrêté du 12 février 2024, un référent doit être opérationnel pour veiller à la bonne application. Je vous en remercie par avance, Bien cordialement, Michel FERIER
Bonjour,
Si nous avons bien compris votre question notre réponse est:
“L’article L.233-4 du CRPM ne concerne qu’une personne dans l’effectif d’un établissement, sans exigence concernant ses fonctions, son statut d’emploi, sa présence physique (ponctuelle ou permanente).”
Donc si tout le monde est formé les exigences sont satisfaites dans ce cadre.
Cordiales salutations
RestoLegis