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Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel.

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Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 14 septembre 2022 suite à l’entrée en vigueur de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée le 19 août 2026. On retiendra que dans ce nouveau texte, le bilan statistique des achats dans les restaurants collectifs devra mentionner les achats d’origine européenne en plus des achats d’origine française.

Le bilan des  achats en circuit court devient optionnel.

Dans les annexes on trouvera les catégories de produits ainsi que les modalités de déclaration.

Cet arrêté instaure un système de déclaration simplifiée.

La télédéclaration du bilan statistique est à réaliser sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Ce même site donne toutes les informations pour faire le bilan statistique et intègre progressivement les dernières modifications.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté.

Loi 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

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Parmi de très nombreuses dispositions pour la protection et la souveraineté agricole, cette loi apporte des modifications concernant l’information des consommateurs relative à l’origine des ingrédients dans les denrées préemballées (en particulier code de la consommation article L 412-9).

Pour les restaurants collectifs la loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour son article L 230-5-1 en particulier en imposant une origine européenne (UE ou espace économique européen) pour les produits entrant dans la composition des repas sauf dans le cas d’une offre insuffisante.

A partir de 2030, grossistes, chaînes de restaurants et grande distribution devront publier, tous les ans, le niveau de leurs achats durables et de qualité.

Cliquer ici pour télécharger la loi 2026-796.

Cliquer ici pour télécharger l’article L 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (maj 20 août 2026).

Cliquer ici pour télécharger l’article  L 412-9 du code de la consommation (maj 20 août 2026).

 

Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025/2030

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Le gouvernement (Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire) a publié un document proposant une stratégie pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) pour les prochaines années.

Ce texte a le mérite de rassembler les obligations réglementaires et les réflexions sur l’alimentation/nutrition associées aux problématiques environnementales en rappelant les différents programmes qui ont vu le jour au cours des dernières années.

Le document décrit un système de gouvernance pour la SNANC incluant différents niveaux opérationnels ( national/régional). 

Des objectifs au nombre de 20 sont décrits avec 85 actions à mener pour atteindre ces derniers autour de 4 axes principaux.

On retiendra en particulier l’objectif d’augmenter la part de produits durables, locaux et de qualité dans les cantines et rendre la restauration collective plus saine et plus durable.

Un dernier volet décrit les modalités de financement pour la mise  en œuvre de cette stratégie.

Cliquer ici pour télécharger le document.