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Loi n° 2020-699 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

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La loi du 10 juin 2020 vient renforcer l’obligation d’information du consommateur sur l’origine de certains produits alimentaires.

Pour la restauration hors foyer nous retiendrons les points suivants:

  • l’obligation de l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines*, de viandes porcines, ovines et de volailles ou de la viande bovine hachée. 
    Les modalités d’application seront fixées par décret.
  • l’obligation d’information du consommateur sur la provenance ou de la dénomination de l’AOP / IGP des vins vendus en bouteille, pichet ou verre par les restaurants, bars ou autres exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons.
    Cette obligation entre en vigueur le 1er juin 2020.

*déjà  obligatoire par Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002. 

Cliquer ici pour télécharger le texte de la loi.

Arrêté du 19 mai 2020: don alimentaire

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Cet arrêté fixe les DAOA pouvant faire l’objet de dons en fonction du type d’établissement:

  • établissement de remise directe: denrées préemballées,
  • établissement agréé: denrées définies dans le PMS comme pouvant faire être livrées à un acteur de l’aide alimentaire,
  • restauration collective: denrées alimentaire préemballées, préparations culinaires élaborées à l’avance et  excédents.

Abrogé par l’arrêté du 7 janvier 2021

 

Arrêté du 19 mai 2020: don de produits congelés en restauration collective (mesures temporaires)

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Cet arrêté modifie l’arrêté du 3 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Cet arrêté autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l’avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020 lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie  de Covid-19.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté.