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Dons de denrées alimentaires: décret du 20 octobre 2020

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Ce décret modifie le code de l’environnement pour les articles  D. 543-306 et suivants.

Il adapte la réglementation relative aux dons de denrées alimentaires à tous les secteurs de l’alimentaire et non plus exclusivement au secteur du commerce de détail. Tous les secteurs sont réunis sous la dénomination de donateur.

Les associations habilitées à recevoir des dons sont à présent mentionnées dans le code de l’action sociale et des familles (CRPM auparavant). 

Il modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don (désignation d’une personne en charge du suivi et du contrôle, formation et sensibilisation du personnel, transmission des informations…..). 

Ce décret complète d’autres dispositions déjà existantes.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Cliquer ici pour télécharger le décret (source GalatéePro).

Agrément sanitaire: fin de l’état d’urgence sanitaire IT DGAL/SDSSA/2020-488

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A partir du 10 août 2020 les mesures présentées dans le cadre de l’urgence sanitaire par l’IT 2020-222 ne seront plus applicables (sauf Guyane et Mayotte). L’arrêté du 8 juin 2006 est à nouveau applicable dans son intégralité en particulier pour les établissements dérogataires.

Si des mesures spécifiques ont été adoptées par un établissement pendant l’état d’urgence, il devra signaler à la DDPP au plus tard le 10 août 2020 si ces mesures sont maintenues ou pas. 

Si le dossier d’agrément sanitaire doit être modifié toutes les pièces devront être fournies à la DDPP au plus tard le 30 septembre 2020.

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique

Communication de la commission européenne: lignes directrices relatives aux PMS de toutes les activités du commerce de détail y compris les dons alimentaires.

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La commission européenne a publié un guide relatif à la rédaction d’un PMS pour l’ensemble des activités du commerce de détail (comprenant la restauration). Ce guide semble s’adresser principalement à de petites structures dans le cadre de l’application du règlement (CE) 852/2004. 

Le présent guide vise à faciliter et à harmoniser l’application des règles de l’Union européenne exigeant un plan de maîtrise sanitaire axé sur l’analyse des dangers pour les détaillants suivants: bouchers, épiciers, boulangers, poissonniers et glaciers, centres de distribution, supermarchés, restaurants, services de restauration et débits de boissons.
Cette communication montre aussi comment les détaillants peuvent adapter au commerce de détail les lignes directrices de la communication de la Commission de 2016, par exemple celles sur la flexibilité. 
Les parties relatives aux dons alimentaires complètent les lignes directrices de l’Union européenne sur les dons alimentaires, qui clarifient les dispositions pertinentes de la législation de l’Union européenne pour faciliter le respect des exigences réglementaires de l’Union européenne par les donateurs d’excédents alimentaires et les destinataires (sûreté et hygiène des denrées alimentaires, informations, traçabilité, responsabilité, etc.)

Cliquer ici pour télécharger le guide