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Suspension du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.

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Par ordonnance du 27 juillet 2022 le Conseil d’état a suspendu l’application du décret qui devait, à compter du 1er octobre 2022, interdire certaines dénominations pour les produits contenant des protéines végétales (voir notre information du 6 juillet 2022).

Cliquer ici pour télécharger l’ordonnance du Conseil d’état.

Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales suspendu par le conseil d’état est abrogé par le Décret n° 2024-144 du 26 février 2024.

Communication de la commission relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire (mise à jour).

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La Commission Européenne a mis à jour la communication relative relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux bonnes pratiques d’hygiène et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises. La précédente version avait été éditée en 2016.

Nous reprenons ci-dessous le texte de l’introduction de cette communication mentionnant les raisons de cette mise à jour:

Depuis 2016, un certain nombre de révisions de la législation concernée sont intervenues [par exemple, l’introduction du contrôle des allergènes et de la culture de la sécurité alimentaire parmi les exigences du règlement (CE) n o 852/2004, par le règlement (UE) 2021/382, et des normes internationales (par exemple la révision de la norme ISO 22000  et des principes généraux d’hygiène alimentaire du Codex Alimentarius, ainsi que l’adoption du code d’usages du Codex Alimentarius sur la gestion des allergènes alimentaires pour les exploitants du secteur alimentaire]. Un certain nombre d’avis scientifiques ont été publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la mise en œuvre pratique des recommandations a permis d’enrichir l’expérience acquise.

Cliquer ici pour télécharger la communication

Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission des données pour l’établissement du bilan mentionné dans la loi EgAlim

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Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026

Cet arrêté concerne les établissements de restauration collective pour lesquels les repas doivent comporter, à partir de l’année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion pour les cantines en France continentale  (Code rural et de la pêche maritime Article L 230-5-1).

Afin d’établir un bilan statistique du respect de ces obligations les établissements doivent déclarer les valeurs hors taxe de l’ensemble des achats de denrées alimentaires entrant dans la composition des repas servis dans chaque restaurant.

Cet arrêté précise les familles de produits concernées (annexe I) ainsi que les signes de reconnaissance la qualité (annexe II).

Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique  “Ma cantine” après création du compte du restaurant ( https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/s-identifier ). Les informations d’identification du restaurant ou de la cuisine centrale sont mentionnées dans l’annexe III.

Pour les années 2021 et 2022 les déclarations peuvent être faite selon le mode saisie simplifiée.

Pour 2021 les saisies peuvent être faites jusqu’au 16 octobre 2022.

Pour 2022 et les années suivantes les saisies seront réalisées avant le 31 mars.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 14 septembre 2022. (modifié par Arrêté du 27 novembre 2025)

Cliquer ici pour télécharger l’article L230-5-1 du CRPM