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Par ordonnance du 27 juillet 2022 le Conseil d’état a suspendu l’application du décret qui devait, à compter du 1er octobre 2022, interdire certaines dénominations pour les produits contenant des protéines végétales (voir notre information du 6 juillet 2022).

Cliquer ici pour télécharger l’ordonnance du Conseil d’état.

Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales suspendu par le conseil d’état est abrogé par le Décret n° 2024-144 du 26 février 2024.

Décret suspendu par ordonnance du Conseil d’État du 27 juillet 2022.

A compter du 1er octobre 2022 il ne sera plus possible d’utiliser la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal et qui, par essence, ne sont pas comparables.

En conséquence les produits fabriqués à partir de protéines végétales ne pourront plus être dénommées par exemple steak ou lardons etc….

Cliquer ici pour télécharger le décret.