RestoLegis ®

Partager et échanger sur la réglementation sanitaire et environnementale en restauration

Congélation des DAOA: Instruction technique – DGAL/SDSSA/2015-807

Pas de commentaires »

La DGAL a publié une instruction technique DGAL/SDSSA/2015-807 du 12/11/2015 relative à la congélation des denrées animales ou d’origine animale (DAOA). Cette instruction abroge la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8083 du 14 mai 2013.

En réalité cette instruction modifie la précédente pour la mettre en conformité avec les exigences d’étiquetage du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

On retiendra plus particulièrement le point suivant (page 7) qui concerne l’étiquetage de produits pouvant être livrés au consommateur final ou aux collectivités:

A – Produits préemballés mis sur le marché à l’état congelé
1- Dispositions en vigueur en matière d’étiquetage
Les dispositions en matière d’étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final ou aux collectivités sont fixées par le règlement (UE) n° 1169/2011, entré en vigueur le 13 décembre 2014. Conformément aux dispositions de l’annexe III, point 6 de ce règlement, la mention relative à la date de congélation n’est imposée que pour les viandes, les préparations de viandes et les produits non transformés de la pêche, et consiste à préciser la date de congélation ou la date de première congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.

Conformément à l’annexe X, point 3, la date de congélation ou la date de première congélation, visée à l’annexe III, point 6, est mentionnée comme suit :
a) elle est précédée des termes « produit congelé le …» ;
b) les termes prévus au point a) sont suivis :
– soit de la date elle-même,
– soit d’une référence à l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage ;
c) la date se compose de l’indication, en clair et dans l’ordre, du jour, du mois et de l’année.

L’étiquetage est complété par une Date de Durabilité Minimale (DDM) ou une DLC.

Pour mémoire l’appellation DDM remplace l’appellation DLUO

Cliquer ici pour accéder à l’instruction technique

Audit de la méthodologie de programmation des contrôles officiels

Pas de commentaires »

Le CGAAER* a rendu son rapport relatif à l’ audit de la méthodologie de programmation des contrôles officiels en fonction d’une hiérarchisation des risques dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.

Pour mémoire la programmation des contrôles réalisés par les DD(CS)PP doit tenir compte du risque associé à chaque établissement.

Parmi les six recommandations faites suite à l’audit on retiendra les deux premières pour lesquelles la restauration collective est concernée:

R1. Élargir le nombre de critères à prendre en compte pour le calcul de la note de risque, en intégrant plus d’éléments correspondant au fonctionnement de l’établissement : facteurs aggravants comme les alertes et les toxi-infections alimentaires collectives avérées et facteurs minorants en termes de risque (certification d’entreprise, ….) et augmenter le poids relatif accordé à l’évaluation globale portée par l’inspecteur (page 29).
R2. La DGAL doit ré-évaluer le poids accordé au coefficient de sensibilité du consommateur pour le calcul de la note de risque et expertiser la nécessité de maintenir une note de risque pour les offices satellites (page 30).

A la lecture du rapport on constate que la sensibilité (ou fragilité) du consommateur en restauration collective est certainement surévaluée conduisant à un déséquilibre parmi les secteurs à inspecter et que dans les faits les inspecteurs ne tiennent pas compte de la note de risque pour les satellites.

Cliquer ici pour accéder au rapport de synthèse.

*Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux. (Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt)

PNA – Circulaire DGAL/SPDAL/2015-920

Pas de commentaires »

La Direction Générale de l’Alimentation a publié une circulaire DGAL/SPDAL/2015-920 en date du 02/11/2015 relative aux orientations pour la mise en œuvre du Programme National pour l’Alimentation (PNA) pour la période 2015-2017.

On retiendra les orientations suivantes:

  • l’ancrage territorial à travers l’approvisionnement de proximité de la restauration collective. Cette orientation a fait l’objet d’un guide publié en 2014 et fera prochainement l’objet de la publication de guides, brochures et boites à outils ainsi que de la formation des agents des services déconcentrés pour animer “des réunions sur l’approvisionnement local, notamment sur les aspects juridiques, en lien avec le travail mené avec le service des achats de l’état”.
  • le renforcement des possibilités de don alimentaire avec la publication prochaine d’un guide pratique.
  • l’éducation à l’alimentation des jeunes par “la mise en place d’actions d’éducation sur l’ensemble des temps éducatifs en promouvant le modèle alimentaire français”.
  • la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pour accéder à la circulaire cliquer ici