L’article 28 de la loi EGALIM a prévu l’interdiction au plus tard au 1er janvier 2025 des contenants
alimentaires en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et
universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
L’article 77 de la loi AGEC a prévu la même disposition dans les services de pédiatrie, d’obstétrique, et
de maternité, ainsi que les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et
infantile. La loi prévoit des dérogations qui font l’objet de ce présent décret.
Pour les services mentionnés ci-dessus ces dérogations sont prévues dans les cas où « l ’on ne peut pas “faire” autrement pour des raisons médicales » (dispositif médical, risque infectieux…). A noter que dans un service de pédiatrie la dérogation ne s’applique pas par exemple pour de la traumatologie ou de la pédopsychiatrie etc.
Pour la dérogation relative aux contenants de produits alimentaires transformés et préemballés n’ayant pas vocation à être réchauffés il faut rappeler que l’administration ne considère pas une barquette thermoscellée produite par une cuisine centrale comme un préemballage. En conséquence et en principe on ne peut pas conditionner en cuisine, à destination d’un service mentionné ci-dessus, une pâtisserie dans un contenant plastique.
A noter que la notion de contenant alimentaire en plastique concerne tous les matériels entrant en contact avec la denrée alimentaire jusqu’à sa consommation.
Les différentes dérogations sont à lire dans le texte du décret en fonction des différentes situations.
Cliquer ici pour télécharger le décret.
