RestoLegis ®

Partager et échanger sur la réglementation sanitaire et environnementale en restauration

Annulation du Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisations de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.

Pas de commentaires »

Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État annule ce 28 janvier 2025 deux décrets* interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ». La France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales. (source: Conseil d’État)

* Décret n°2022-947 du 29 juin 2022 et Décret n°2024-144 du 26 février 2024.

Laisser un commentaire ou poser une question

Vous devez être connecté pour faire un commentaire.