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Bilan statistique: modification de l’arrêté du 14 septembre 2022

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Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026

Le bilan statistique prévu au V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

L’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 2022 modifié par l’arrêté du 18 mars 2024 mentionne: “Pour les bilans statistiques des années 2021 et 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode ” saisie simplifiée ” pour tous les restaurants.
Les données pour les bilans statistiques des années 2021 et 2024 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l’objet d’une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale. “

Cette modification ne fait que prolonger jusqu’à fin 2024 les dispositions précédentes.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 18 mars 2024

 

Vade-mecum général d’inspection V4 février 2024

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La DGAL a publié une nouvelle version du vade-mecum général d’inspection. Les modifications concernent principalement les modalités pratiques et administratives relatives à une inspection. Ces modifications sont grisées (non encadrées) dans le texte.

Cliquer ici pour télécharger le vade-mecum. 

Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l’indication de l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

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Ce nouveau décret complète les textes relatifs à l’information du consommateur sur l’origine des viandes en restauration.

Nous reprenons ci-dessous la notice de ce nouveau décret:

Notice : le texte définit les modalités d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et de produits à base de viande, applicables :
– aux établissements proposant des repas à consommer sur place ;
– aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ;
– et aux établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
Cette obligation concerne les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs et non celles achetées crues, dont les modalités d’indication de l’origine sont précisées par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration et le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l’indication de l’origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. L’information des consommateurs est rendue obligatoire lorsque l’opérateur a connaissance de l’origine des produits concernés, en application d’une réglementation nationale ou européenne. (source JORF)

Le texte entre en vigueur le 7 mars 2024.

Cliquer ici pour télécharger le texte.