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Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire

publié le 21 octobre 2022 Concerne Agrément sanitaire
21 octobre 2022
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Nous avons retenu ci-dessous les points mentionnés dans la notice de l’arrêté qui peuvent concerner la restauration:

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 8 juin 2006 à la suite de l’évolution de la réglementation européenne. Il clarifie aussi les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’agrément……..  Enfin, le présent arrêté précise les mesures de flexibilité en cas de changement d’exploitant.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 12 octobre 2022

Cliquer ici pour télécharger la version consolidée de l’arrêté du 8 juin 2006

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Suspension du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.

publié le 19 octobre 2022 Concerne Information consommateur
19 octobre 2022
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Par ordonnance du 27 juillet 2022 le Conseil d’état a suspendu l’application du décret qui devait, à compter du 1er octobre 2022, interdire certaines dénominations pour les produits contenant des protéines végétales (voir notre information du 6 juillet 2022).

Cliquer ici pour télécharger l’ordonnance du Conseil d’état.

Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales suspendu par le conseil d’état est abrogé par le Décret n° 2024-144 du 26 février 2024.

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Communication de la commission relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire (mise à jour).

publié le 14 octobre 2022 Concerne Agrément sanitaire, Sécurité Sanitaire (SSA)
14 octobre 2022
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La Commission Européenne a mis à jour la communication relative relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux bonnes pratiques d’hygiène et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises. La précédente version avait été éditée en 2016.

Nous reprenons ci-dessous le texte de l’introduction de cette communication mentionnant les raisons de cette mise à jour:

Depuis 2016, un certain nombre de révisions de la législation concernée sont intervenues [par exemple, l’introduction du contrôle des allergènes et de la culture de la sécurité alimentaire parmi les exigences du règlement (CE) n o 852/2004, par le règlement (UE) 2021/382, et des normes internationales (par exemple la révision de la norme ISO 22000  et des principes généraux d’hygiène alimentaire du Codex Alimentarius, ainsi que l’adoption du code d’usages du Codex Alimentarius sur la gestion des allergènes alimentaires pour les exploitants du secteur alimentaire]. Un certain nombre d’avis scientifiques ont été publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la mise en œuvre pratique des recommandations a permis d’enrichir l’expérience acquise.

Cliquer ici pour télécharger la communication

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