L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant a été modifié par l’ arrêté du 7 mai 2020.
Cette modification introduit une définition réglementaire de l’excédent.
L’annexe IV relative aux dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective a été remplacée par une nouvelle version dans laquelle on notera:
- Les excédents peuvent être présentés à un service ultérieur (anciennement “le lendemain”) ou faire l’objet d’un don à condition de déterminer une date limite de consommation. Ces dispositions sont également applicables dans les restaurants satellites pour les préparations culinaires non déconditionnées et maintenues entre 0° C et 3° C sans rupture de la chaîne du froid.
- Dans le cas du don d’un plat chaud une éventuelle première remise en température devra être mentionnée.
- Chaque lot devra être accompagné des informations prévues par le règlement (UE) 931/2011 ainsi que des recommandations concernant le stockage et l’utilisation de ces préparations culinaires.
L’annexe V dans sa section II a été modifiée pour introduire l’obligation de l’apposition d’une DLC individuellement sur chaque préparation dans le cadre du portage à domicile. A noter que, dans ce cas également, chaque lot devra être accompagné des informations prévues par le règlement (UE) 931/2011 ainsi que des recommandations concernant le stockage et l’utilisation de ces préparations culinaires.
Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 7 mai 2020.
