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Procédure d’agrément sanitaire: IT DGAL/SDSSA/2019-728

publié le 28 octobre 2019 Concerne Agrément sanitaire
28 octobre 2019
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Abrogée par IT DGAL/SDSSA/2022-349 du 25/04/2022

La DGAL a publié une nouvelle instruction technique qui remplace l’instruction DGAL/SDSSA/2019-38 du 25/01/2019.

Nous retiendrons parmi les modifications, grisées dans le texte, les points suivants:

  • précisions sur les produits composés (page 7) et indiquant qu’une instruction technique sera publiée prochainement sur le sujet.
  • sur la dérogation à l’agrément en mentionnant (page 29) qu’un établissement recevant des denrées d’origine animale de la part d’un établissement dérogataire ne peut remettre ces denrées qu’au consommateur final.

Cliquer ici pour accéder à l’instruction technique

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Loi EgAlim: Ordonnance relative au gaspillage alimentaire

publié le 23 octobre 2019 Concerne Développement durable, Dons alimentaires
23 octobre 2019
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Suite à la loi EgAlim une ordonnance a été publiée au JORF du 22 octobre 2019. Nous retiendrons les points suivants qui concernent la restauration collective:

  • Obligation est faite aux opérateurs de la restauration collective de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en réalisant au préalable un diagnostic du gaspillage alimentaire. Un délai d’un an est accordé pour ceux qui ne sont pas engagés dans cette démarche (décret d’application à venir).
  • Obligation de commercialiser ou valoriser les denrées alimentaires c’est à dire ne plus détruire les denrées à l’exception des denrées reconnues impropres à la consommation (décret d’application à venir).
  • Obligation de participer aux dons alimentaires pour les établissements servant plus de 3000 repas par jour en passant une convention avec une ou plusieurs associations habilitées.

Ces dispositions modifient le code de l’environnement.

Cliquer ici pour télécharger l’ordonnance.

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