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La DGAL a publié une note de service reprenant les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632, relative à la suppression de l’exigence de la présentation du K Bis pour de nombreuses démarches administratives.

La communication du numéro SIREN de l’établissement  ou de la société sera suffisante. 

A partir du numéro de SIREN le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ permettra d’obtenir les informations nécessaires pour traiter les différentes demandes.

Cette nouvelle possibilité entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Cliquer ici pour télécharger la note de service.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification des établissements et à l’agrément sanitaire des établissements et au marquage de salubrité.

Cette modification concerne en particulier, dans le cadre d’une prestation de service,  l’obligation d’accompagner la déclaration du prestataire de la déclaration modificative du donneur d’ordre.

Les établissements possédant un agrément sanitaire ne sont pas concernés par cette modification au titre de cet arrêté.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 19 mai 2020.

L’arrêté du 10 mars 1977  relatif à l’état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d’origine animale a été abrogé par l’arrêté du 06 décembre 2018 paru au JORF le 28 décembre 2018.

Désormais sont seules applicables les dispositions du règlement (CE) 852/2004 rappelées à la rubrique “Notice” de l’arrêté.

Cliquer ici pour accéder à l’arrêté.