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Transparence des contrôles officiels: Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016

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Est paru au JORF le décret organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité alimentaire des aliments.

Ce texte concerne tous les exploitants du secteur alimentaire.

“Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l’agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe (N.D.L.R.: incluant la restauration commerciale) et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l’affiche d’information du niveau d’hygiène de leur établissement et l’afficher de manière visible pour le consommateur.”  Pour les établissements relevant du ministère de le défense, les résultats feront l’objet d’un affichage dans les locaux de l’établissement concerné.

Les quatre niveaux d’hygiène seront les suivants:

  • Niveau d’hygiène très satisfaisant.
  • Niveau d’hygiène satisfaisant.
  • Niveau d’hygiène à améliorer.
  • Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente.

Le décret entre en application le 1er mars 2017 (contrôles effectués à partir du 1er mars 2017).

Un arrêté d’application est attendu.

Cliquer ici pour accéder au décret.

Norme NF V01-015 Mai 2016

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La norme NF V01-015  Traçabilité et sécurité des aliments – Management et hygiène – Évaluation du niveau de l’hygiène en restauration commerciale est disponible à la vente sur le site de l’AFNOR.

NS DGAL/SDSSA/2016-322

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La note de service DGAL/SDSSA/2016-322 du 18 avril 2016 rappelle que les agents chargés des contrôles officiels peuvent consulter ou se faire communiquer “les rapports d’audits ou d’inspections privés par des organismes tiers dés lors que ces documents permettent de faciliter et d’orienter la manière dont sont conduits les contrôles officiels”.

En conséquence les établissements ne peuvent refuser, lors d’une inspection, de transmettre les rapports d’autocontrôle, les rapports d’audit de certification, etc

Cliquer ici pour consulter la note de service.