Le décret 2015-348 du 26 mars 2015 modifie les conditions d’attribution du titre de maître-restaurateur. Ce décret permet l’attribution du titre à toutes les personnes physiques travaillant dans un établissement de restauration commerciale (modification du décret du 14 septembre 2007).
L’arrêté du 28 mars 2015 définit le cahier des charges pour l’attribution du titre.
Est paru au Journal Officiel du 20 février 2015 le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l’expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon.
Ce texte officialise l’expérimentation de la communication des résultats des contrôles sanitaires. Les résultats seront disponibles sur le site du ministère de l’agriculture et le restaurant pourra imprimer une affiche d’information à disposer en devanture.
Le résultat du contrôle sera matérialisé par une “notation” à trois niveaux: bon, acceptable, à améliorer mesures correctives requises.
L’expérimentation devrait se terminer au 1er janvier 2016.
Ce dispositif devrait à terme concerner tous les établissements du secteur de l’alimentation.
On notera que ce dispositif ne concerne que les contrôles effectués par les agents du ministère de l’agriculture. Le décret ne porte que la signature du ministère de l’agriculture.
Cliquer ici pour accéder au décret
Est paru au Journal Officiel du 11 février 2015 un arrêté portant définition de la notion de distribution locale pour l’application du Règlement (CE) 37/2005 et abrogeant l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
On retiendra les points suivants:
Cliquer ici pour accéder à l’arrêté.
