RestoLegis ®

Partager et échanger sur la réglementation sanitaire et environnementale en restauration

Abrogation de notes de service de la DGAL

5 Commentaires »

L’instruction technique DGAL/SDPRAT/2016-860* abroge 2 notes de services qui étaient en relation avec les activités de restauration:

  • Note de service DGAL/SDSSA/N2006-8200 du 07 août 2006
    Recommandations en matière d’utilisation des œufs coquille au stade de la restauration collective et de la remise directe (restauration commerciale, traiteur, pâtissiers…)
  • Note de service  DGAL/SDSSA/N2007-8248  du 02 octobre 2007. Paquet hygiène et agrément (entreposage).Note rendue caduque.

*Cette Instruction Technique est une simple mise à jour de la documentation de la DGAL.

OFFA 2016: opérations fêtes de fin d’année

Pas de commentaires »

La DGAL a publié sa traditionnelle note sur les opérations de contrôles durant la période des fêtes de fin d’année. (NS DGAL/SDSSA/2016-882)

Pour la restauration commerciale cette note insiste sur les points suivants:

  • mise en place effective du PMS,
  • conditions de congélation,
  • respect des DLC,
  • conformité des huiles de friture,
  • conservation des emballages d’origine des matières premières.

Cliquer ici pour accéder à la note service

Restauration des travailleurs: modification du code du travail

Pas de commentaires »

L’article R4228-23 est modifié et rédigé ainsi:

“Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l’article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée. “

Cette modification applicable à compter du 1er janvier 2017 remplace l’autorisation par une simple déclaration.