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Loi 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

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Parmi de très nombreuses dispositions pour la protection et la souveraineté agricole, cette loi apporte des modifications concernant l’information des consommateurs relative à l’origine des ingrédients dans les denrées préemballées (en particulier code de la consommation article L 412-9).

Pour les restaurants collectifs la loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour son article L 230-5-1 en particulier en imposant une origine européenne (UE ou espace économique européen) pour les produits entrant dans la composition des repas sauf dans le cas d’une offre insuffisante.

A partir de 2030, grossistes, chaînes de restaurants et grande distribution devront publier, tous les ans, le niveau de leurs achats durables et de qualité.

Cliquer ici pour télécharger la loi 2026-796.

Cliquer ici pour télécharger l’article L 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (maj 20 août 2026).

Cliquer ici pour télécharger l’article  L 412-9 du code de la consommation (maj 20 août 2026).