Ce décret prend en compte des évolutions législatives et administratives.
De plus on retiendra quelques modifications importantes:
- la durée de validité du titre passe de 4 à 5 ans,
- obligation du respect par l’établissement de critères environnementaux et d’accessibilité,
- le non-respect de la réglementation concernant l’hygiène fait obstacle à la délivrance du titre,
- le titre de maître-restaurateur peut être délivré simultanément à plusieurs personnes physiques exerçant leur activité au sein du même établissement.
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Décret 2007-1359 maître-restaurateur (version consolidée au 01/07/2026)
