Cet arrêté paru au JORF du 23 janvier 2021 définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso» qui recense les rappels* de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en application de l’article 51 de la loi 2018-938. Ce site est géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
A compter du 1er avril 2021 les professionnels devront déclarer les rappels de produits directement sur ce site à l’adresse:
https://pro.rappel.conso.gouv.fr
L’administration compétente traitera la déclaration qui pourra être mise à disposition du public à l’adresse:
https://rappel.conso.gouv.fr
En annexe de l’arrêté sont mentionnées toutes les informations qui devront être transmises par les professionnels à l’administration.
NDLR: on peut raisonnablement penser que cet arrêté entrainera une modification du guide des alertes de 2009.
Cliquer ici pour télécharger l’arrêté.
* «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition (Directive 2001/95/CE).
