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Ce décret étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

Sont donc concernées les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles

Le texte entre en application au 1er mars 2022.

Nous vous proposons en téléchargement le décret n°2022-65 en version initiale et la version consolidée du décret n° 2002-1465 permettant une lecture plus facile de l’ensemble des nouvelles dispositions.

Cliquer ici pour télécharger le décret n°2022-65 (source Légifrance)

Cliquer ici pour télécharger le décret n° 2002-1465 en version consolidée (source Légifrance)

La loi du 10 juin 2020 vient renforcer l’obligation d’information du consommateur sur l’origine de certains produits alimentaires.

Pour la restauration hors foyer nous retiendrons les points suivants:

• l’obligation de l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines*, de viandes porcines, ovines et de volailles ou de la viande bovine hachée. 
  Les modalités d’application seront fixées par décret.
• l’obligation d’information du consommateur sur la provenance ou de la dénomination de l’AOP / IGP des vins vendus en bouteille, pichet ou verre par les restaurants, bars ou autres exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons.
  Cette obligation entre en vigueur le 1er juin 2020.

*déjà  obligatoire par Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002. 

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