Nous reprenons ci-dessous la notice contenue dans le décret.
Notice : le texte définit, pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, les modalités d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, ovines et de volailles. Cette obligation concerne uniquement les viandes achetées crues par les restaurateurs et non celles achetées déjà préparées ou cuisinées. Les informations rendues obligatoires portent sur le pays de d’élevage et d’abattage de l’animal, ainsi que, pour la viande bovine, sur le pays de naissance de l’animal. L’indication de l’origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles est rendue obligatoire jusqu’au 29 février 2024, à l’instar de l’obligation applicable pour ces mêmes viandes dans les autres établissements de restauration (décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines, porcines et de volailles dans les établissements de restauration).
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Pour les viandes porcines, ovines et de volailles les dispositions sont applicables jusqu’au 29 février 2024.
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