Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à à la mention “fait maison” dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés a été modifié par le décret 2015-505 du 6 mai 2015.
Accéder au Décret n° 2014-797 en version consolidée. (Source GalatéePro)
Le décret n°2015-447 modifie le code de la consommation en ce qui concerne la présence d’allergènes dans les denrées non préemballées présentées au consommateur final. Ces modifications sont en relation avec le règlement (UE) 1169/2011.
On retiendra pour la restauration que l’information doit être écrite, lisible et visible des lieux où est admis le public. Il est possible:
Pour la restauration collective il est laissé la possibilité de mettre en place des dispositions qui permettent à un consommateur d’indiquer qu’il refuse de consommer un ingrédient mentionné à l’annexe II du règlement (UE) 1169/2011. L’information attestant du refus du consommateur doit être conservé trois ans après la fourniture du dernier repas.
On notera que chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration doit être accompagnée d’un document indiquant les allergènes présents.
Enfin la mention de la dénomination de toute denrée alimentaire non préemballée est rendue obligatoire.
Date d’entrée en vigueur: 1er juillet 2015
Cliquer ici pour accéder au décret n°2015-447 (source Galatéepro)
