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Ce texte étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L’obligation concerne les pays d’élevage et d’abattage à l’instar de la réglementation européenne.

Ce décret est une confirmation des dispositions du décret n° 2002-1465 modifié  applicables jusqu’au 29 février 2024.

En attente de la version consolidée.

Les dispositions du décret sont applicables à compter du 19 février 2025.

Cliquer ici pour télécharger le décret.

Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État annule ce 28 janvier 2025 deux décrets* interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ». La France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales. (source: Conseil d’État)

* Décret n°2022-947 du 29 juin 2022 et Décret n°2024-144 du 26 février 2024.