La DGAL a publié une instruction de service qui annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 relative à la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire.
Elle met à jour les conditions de dérogation suite aux modifications de l’arrêté du 08 juin 2006 en date du 24 septembre 2014.
Cliquer ici pour accéder à l’instruction.
Abrogée par IT DGAL/SDSSA/2017-551
Suite à la modification de l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire, la DGAL a publié une note de service précisant les conditions dans lesquelles pouvaient être effectués des dons alimentaires à des associations caritatives.
On retiendra que les associations caritatives doivent être considérées comme des établissements de remise directe et non pas comme des établissements de restauration collective.
Les entreprises possédant un agrément sanitaire peuvent effectuer les dons sans obligation supplémentaire.
Les entreprises ne possédant pas d’agrément sanitaire le feront sous le régime de la dérogation en bénéficiant des dernières modifications c’est à dire sans tenir compte des quantités hebdomadaires ou de la distance. Ces entreprises doivent cependant se déclarer entreprise dérogataire auprès de la DDPP à l’aide du CERFA 13982.
La note traite de cas particuliers: viandes hachées, produits à base d’œufs, coquillages, gibier.
Ces dispositions ne concernent que les denrées d’origine animale; ne sont donc pas concernées les denrées d’origine végétale et les produits composites.
Enfin cette note traite de la responsabilité pénale et civile des entreprises faisant des dons alimentaires.
Cliquer ici pour accéder à la note de service
Rappel: la DRAAF Rhône-Alpes a publié un guide des dons alimentaires pour la restauration collective
Est paru au JORF du 14 octobre l’arrêté du 24 septembre 2014 qui modifie l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire. Il concerne les dispositions relatives à la dérogation à l’agrément sanitaire.
Le texte de l’arrêté mentionne:
Les modifications apportées par le présent arrêté visent à élargir le champ de cette dérogation et à faciliter ainsi le recours à certains circuits courts de distribution :
– en supprimant les limites de quantité et de distance en cas de don à des associations caritatives ;
– en ajoutant les produits à base d’œuf « coquille » et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant à la liste des catégories de produits pour lesquelles il peut être fait usage de la dérogation;
– en augmentant le nombre de repas pouvant être livrés dans le cadre de la dérogation, en restauration collective ou commerciale.
