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Le bilan statistique prévu au V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

L’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 2022 modifié par l’arrêté du 18 mars 2024 mentionne: “Pour les bilans statistiques des années 2021 et 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode ” saisie simplifiée ” pour tous les restaurants.
Les données pour les bilans statistiques des années 2021 et 2024 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l’objet d’une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale. “

Cette modification ne fait que prolonger jusqu’à fin 2024 les dispositions précédentes.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 18 mars 2024

Circulaire n° 6433 du 21 décembre 2023

Cette circulaire d’Elisabeth Borne rappelle et présente aux différents ministères et administrations les actions à mener pour atteindre les objectifs contenus dans la loi EGAlim en ce qui concerne la restauration collective et en particulier pour les restaurants sous tutelle des différents ministères, des établissements publics et des collectivités territoriales.

Il est rappelé la nécessité d’inscrire tous les restaurants concernés sur la plateforme “ma cantine” ce qui permet le pilotage de l’avancement du déploiement et de suivre l’atteinte des objectifs.

Cliquer ici pour télécharger la circulaire.

Décret n°2023-162 du 07 mars 2023 relatif aux déchets d’emballage et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.

Ce décret mentionne un ensemble de définitions des emballages ainsi que les règles de gestion des emballages pour la restauration.

Nous vous invitons à lire le préambule du décret afin de connaître la finalité de ce dernier. 

Pour faciliter la lecture nous vous proposons la version consolidée du code l’environnement concernée par le décret (section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire).

Cliquer ici pour télécharger le décret.

Cliquer ici pour télécharger la version consolidée du code de l’environnement concernée par le décret.