La DGAL a publié une instruction de service qui annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 relative à la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire.
Elle met à jour les conditions de dérogation suite aux modifications de l’arrêté du 08 juin 2006 en date du 24 septembre 2014.
Cliquer ici pour accéder à l’instruction.
Est paru au JORF du 14 octobre l’arrêté du 24 septembre 2014 qui modifie l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire. Il concerne les dispositions relatives à la dérogation à l’agrément sanitaire.
Le texte de l’arrêté mentionne:
Les modifications apportées par le présent arrêté visent à élargir le champ de cette dérogation et à faciliter ainsi le recours à certains circuits courts de distribution :
– en supprimant les limites de quantité et de distance en cas de don à des associations caritatives ;
– en ajoutant les produits à base d’œuf « coquille » et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant à la liste des catégories de produits pour lesquelles il peut être fait usage de la dérogation;
– en augmentant le nombre de repas pouvant être livrés dans le cadre de la dérogation, en restauration collective ou commerciale.
