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L’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire est modifié pour introduire les obligations du responsable des locaux lorsqu’il confie la préparation des repas à un prestataire (information du préfet des modifications de prestataire, communication du PMS actualisé…..).

Propriétaire des locaux et prestataire deviennent cotitulaires.

Les cotitulaires transmettent un dossier d’agrément actualisé dans les trois mois après information du changement de prestataire transmise au préfet. 

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 19 mai 2020.

Cliquer ici pour télécharger la version consolidée de l’arrêté du 08 juin 2006.

Cette instruction technique précise les mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées alimentaires ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Cette instruction a été rédigée suite à l’arrêté du 3 avril 2020 sur le même sujet.

Sont traités:

• des modification de l’activité d’un établissement agréé pendant la période d’urgence sanitaire en fonction de l’importance des modifications des éléments du dossier d’agrément sanitaire.
• des règles à respecter dans le cas d’un éventuel transfert d’activité sur un autre site (utilisation de la marque d’identification des emballages).
• du relèvement des seuils applicables aux établissements dérogataires (les plafonds de vente hebdomadaires sont suspendus). Seul un bilan des quantités vendues durant la période doit être adressé à la DDPP.

En annexe 1 se trouve une fiche destinée à informer la DDPP des modifications d’urgence de l’activité de l’établissement.

L’annexe 2 concerne un modèle d’accusé de réception de la DDPP.

Cliquer ici pour télécharger l’instruction technique.

La fiche sectorielle section n° Z a été mise à jour pour tenir compte des dernières modifications documentaires en particulier de l’Instruction Technique DGAL/SDSSA/2019-728 du 22/10/2019.

Cliquer ici pour télécharger la fiche