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Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel.

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Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 14 septembre 2022 suite à l’entrée en vigueur de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée le 19 août 2026. On retiendra que dans ce nouveau texte, le bilan statistique des achats dans les restaurants collectifs devra mentionner les achats d’origine européenne en plus des achats d’origine française.

Le bilan des  achats en circuit court devient optionnel.

Dans les annexes on trouvera les catégories de produits ainsi que les modalités de déclaration.

Cet arrêté instaure un système de déclaration simplifiée.

La télédéclaration du bilan statistique est à réaliser sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Ce même site donne toutes les informations pour faire le bilan statistique et intègre progressivement les dernières modifications.

Cliquer ici pour télécharger l’arrêté.