En complément à notre information du 27/10/2020 relative aux dons de denrées alimentaires, vous trouverez en téléchargement la version consolidée des articles du code de l’environnement D543-306 à D543-308 qui seront en vigueur au 1er janvier 2021.
Ce document permettra une lecture plus facile des nouvelles dispositions.
Cliquer ici pour télécharger la version consolidée (source Legifrance).
Ce décret modifie le code de l’environnement pour les articles D. 543-306 et suivants.
Il adapte la réglementation relative aux dons de denrées alimentaires à tous les secteurs de l’alimentaire et non plus exclusivement au secteur du commerce de détail. Tous les secteurs sont réunis sous la dénomination de donateur.
Les associations habilitées à recevoir des dons sont à présent mentionnées dans le code de l’action sociale et des familles (CRPM auparavant).
Il modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don (désignation d’une personne en charge du suivi et du contrôle, formation et sensibilisation du personnel, transmission des informations…..).
Ce décret complète d’autres dispositions déjà existantes.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Cliquer ici pour télécharger le décret (source GalatéePro).
