La DGAL a publié une instruction technique DGAL/SDSSA/2015-807 du 12/11/2015 relative à la congélation des denrées animales ou d’origine animale (DAOA). Cette instruction abroge la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8083 du 14 mai 2013.
En réalité cette instruction modifie la précédente pour la mettre en conformité avec les exigences d’étiquetage du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
On retiendra plus particulièrement le point suivant (page 7) qui concerne l’étiquetage de produits pouvant être livrés au consommateur final ou aux collectivités:
A – Produits préemballés mis sur le marché à l’état congelé
1- Dispositions en vigueur en matière d’étiquetage
Les dispositions en matière d’étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final ou aux collectivités sont fixées par le règlement (UE) n° 1169/2011, entré en vigueur le 13 décembre 2014. Conformément aux dispositions de l’annexe III, point 6 de ce règlement, la mention relative à la date de congélation n’est imposée que pour les viandes, les préparations de viandes et les produits non transformés de la pêche, et consiste à préciser la date de congélation ou la date de première congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.
Conformément à l’annexe X, point 3, la date de congélation ou la date de première congélation, visée à l’annexe III, point 6, est mentionnée comme suit :
a) elle est précédée des termes « produit congelé le …» ;
b) les termes prévus au point a) sont suivis :
– soit de la date elle-même,
– soit d’une référence à l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage ;
c) la date se compose de l’indication, en clair et dans l’ordre, du jour, du mois et de l’année.
L’étiquetage est complété par une Date de Durabilité Minimale (DDM) ou une DLC.
Pour mémoire l’appellation DDM remplace l’appellation DLUO
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