Le bilan statistique prévu au V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.
L’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 2022 modifié par l’arrêté du 18 mars 2024 mentionne: “Pour les bilans statistiques des années 2021 et 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode ” saisie simplifiée ” pour tous les restaurants.
Les données pour les bilans statistiques des années 2021 et 2024 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l’objet d’une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale. “
Cette modification ne fait que prolonger jusqu’à fin 2024 les dispositions précédentes.
Cliquer ici pour télécharger l’arrêté du 18 mars 2024
